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Commission des services juridiques (dernière modification le 28 mai 2025)

Processus de nomination

Nomination par le Conseil des ministres

Titulaires en poste

Dirigeants, dirigeantes et membres de l'organisation


Daniel LaFrance

Membre et président (temps plein)
Fin de mandat : 27 août 2026

Nadine Koussa

Membre et vice-présidente (temps plein)
Fin de mandat : 14 novembre 2026

Mélissa Beaulieu

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 20 mai 2028

Amélie Binette

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 1er avril 2028

Rachel Caissy

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 22 mars 2025

Amélie Charlebois

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 1er avril 2028

Marie-Josée Hétu

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 1er avril 2028

Joanie Lalonde-Piecharski

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 17 décembre 2027

Simon Roy

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 24 janvier 2026

Etienne Ruel

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 14 mai 2027

Sylvia Beatrix Schirm

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 20 mai 2028

Isabelle Simard

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 22 février 2025



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