PROLONGATION
Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées régisseuses ou régisseurs
La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec la Régie de l’énergie, invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées régisseuses ou régisseurs à la Régie de l’énergie (la Régie), conformément au Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R-6.01, r. 3.1).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein.
Régie de l'énergie
La personne titulaire de l’emploi accomplit des fonctions juridictionnelles et de régulation économique. Dans le cadre notamment d’une audience publique, elle analyse une preuve et rend des décisions sur toute demande portant sur les compétences exclusives attribuées à la Régie en vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). Plus particulièrement, elle statue sur les demandes visant la fixation des tarifs et des conditions de service des entreprises réglementées (Hydro-Québec TransÉnergie, Hydro-Québec Distribution, Énergir et Gazifère). Également, elle détermine le taux de rendement des entreprises visées, elle adopte les normes de fiabilité en matière de transport d’électricité, approuve le plan d’approvisionnement des distributeurs d’électricité et de gaz naturel, autorise des investissements, examine toute modification substantielle à un projet de stockage de gaz et peut rendre un avis sur toute question en matière d’énergie soumise par le ministre ou amorcée par la Régie.
La personne titulaire de l’emploi doit également traiter toute plainte de la clientèle quant à une entreprise réglementée concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de service ou encore à l’égard d’une entité qui ne se conforme pas aux normes de fiabilité en matière de transport d’électricité. De plus, elle entend, seule ou en formation de trois régisseuses et régisseurs, les demandes de révision d’une décision de la Régie.
La personne titulaire de l’emploi est ainsi appelée à analyser des demandes complexes, à donner des avis au ministre, à faire de la gestion d’instance (rencontres préparatoires), à présider des audiences ou des comités, à délibérer en collégialité et à rendre par écrit des décisions motivées qui sont définitives et sans appel. Elle peut également être amenée à effectuer des recherches et à réaliser des activités professionnelles, à se tenir à jour, à consulter la jurisprudence et à participer aux réunions.
Montréal
Les régisseuses et les régisseurs de la Régie sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de 130 732 $ à 169 950 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.
La Régie privilégie actuellement le télétravail.
Nomination par le Conseil des ministres
La Régie est un organisme de régulation économique qui encadre et surveille le secteur énergétique. La Régie fixe, notamment, les tarifs et les conditions des services destinés aux consommateurs québécois d’électricité et de gaz naturel. Elle traite les plaintes des consommateurs de gaz naturel et d’électricité. Elle surveille les prix des produits pétroliers. Elle adopte et surveille l’application des normes de fiabilité du réseau de transport d’électricité. Elle exerce ses fonctions de manière à assurer la conciliation de l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable des entreprises règlementées, en favorisant la satisfaction des besoins énergétiques du Québec dans une perspective de développement durable.
La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions de régisseuse et de régisseur, tel que le droit, l’économie, la finance, la comptabilité ou le génie. Elle doit avoir cumulé au moins 10 années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions visées. Sont notamment considérées comme pertinentes les expériences professionnelles acquises au sein d’un tribunal administratif ainsi que dans les secteurs de la réglementation économique et de l’énergie tels que l’électricité, le gaz naturel, les hydrocarbures, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.
Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra également compte des critères suivants :
Veuillez soumettre votre candidature avant le 5 décembre 2022, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Aux fins de vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des 10 dernières années et des autorités policières.
Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.
Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec madame Kate Bouchard, chef des Services aux personnes par intérim à la Direction de l’administration de la Régie, à kate.bouchard@regie-energie.qc.ca ou au 514 873-2452, poste 7201.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Le ministère du Conseil exécutif et la Régie encouragent la diversité et l’égalité en emploi des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones ainsi que des Autochtones.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Web de la Régie de l’énergie ou encore la Loi sur la Régie de l’énergie(chapitre R-6.01), le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R-6.01, r. 3.1) et le Profil de compétences des décideurs administratifs.
