Régisseuse ou régisseur 2022-367-169

Agissant au nom de la Régie, la personne titulaire du poste prend ses décisions en fonction de l’intérêt du public. En plénière ou seule, elle décide des litiges qui touchent la compétence de la Régie. Elle est appelée à tenir des audiences, à délibérer et à rendre, par écrit, des décisions motivées. Elle doit exercer ses fonctions de manière à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité du processus qu’elle conduit, le tout dans le respect des droits des administrés.

De façon plus précise, dans le cadre de ses fonctions, la personne titulaire doit notamment :

• décider si une licence ou sa modification peut être refusée eu égard à certaines conditions prévues à la loi. La décision de la régisseuse ou du régisseur porte, entre autres, sur l’intérêt public, la sécurité publique, l’appréciation des compétences et la probité des demandeuses et demandeurs;
• décider de la restriction à une licence imposée en vertu de la Loi sur le bâtiment, lorsque son titulaire démontre que l’infraction qui a mené à la restriction n’a pas été commise dans l’exercice des fonctions de la dirigeante ou du dirigeant concerné au sein de l’entreprise dont la licence est restreinte;
• autoriser un titulaire de licence restreinte à poursuivre un contrat en cours d’exécution et, le cas échéant, assortir cette autorisation de conditions;
• décider de l’annulation ou de la suspension d’une licence d’un titulaire notamment reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), à la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ou à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); ou qui ne remplit plus l’une des conditions requises par la Loi sur le bâtiment pour obtenir une licence; ou qui a faussement déclaré ou dénaturé des faits relatifs à la demande de licence; ou qui a agi de telle sorte qu’il ne mérite plus la confiance du public;
• révoquer, limiter, suspendre, modifier ou refuser de renouveler un permis lorsque son titulaire ne remplit plus l’une des conditions requises par règlement de la Régie pour en obtenir un;
• révoquer la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme autorisé à produire une attestation de conformité aux codes de construction et de sécurité;
• décider d’une demande de révision logée à l’encontre d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Régie;
• convoquer l’administré à une audience lors de laquelle il pourra présenter ses observations;
• tenir des conférences préparatoires lorsque la situation s’y prête;
• décider de toute question de procédure, de moyen préliminaire ou autre, comme le report d’une audition ou l’assignation de témoins.

Montréal

La régisseuse ou le régisseur est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2020, varie de 106 907 $ à 144 322 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

La personne titulaire aura à se déplacer occasionnellement dans les régions du Québec.

Nomination par le Conseil des ministres

Dans un objectif de protection du public, la Régie du bâtiment du Québec contribue à la qualité et à la sécurité des bâtiments et des installations. Elle voit également à la qualification des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires, de même qu’elle veille à leur probité. La Régie remplit sa mission en adoptant, par règlement, des normes de construction, de sécurité et de qualification professionnelle. Elle surveille l’application de ces normes au moyen de vérifications, d’inspections et d’enquêtes, en appliquant les recours prévus par la loi lors de manquements et en mettant en place des garanties financières pour protéger les contribuables. La Régie est aussi reconnue comme l’organisme d’inspection et de vérification des programmes de contrôle de qualité dans le domaine des installations sous pression.

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) en droit, en ingénierie ou dans toute autre discipline pertinente. De plus, elle doit posséder 10 ans d’expérience pertinente lui ayant permis d’acquérir une connaissance générale de l’encadrement normatif (lois, règlements, normes, etc.) propre à l’exercice des fonctions de la Régie.

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• le degré de connaissance que possède la personne candidate de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37) et de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3);
• sa connaissance des sources, des principes et des règles du droit des administrations publiques;
• sa connaissance des acteurs et des secteurs encadrés par la Régie;
• sa connaissance des règles de protection des renseignements personnels;
• ses habiletés à exercer des fonctions quasi judiciaires;
• sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération et son esprit de décision;
• son aptitude à concilier les intérêts opposés;
• sa capacité d’adaptation;
• son esprit d’équipe;
• sa probité, son sens éthique, son indépendance et son impartialité;
• la qualité de son expression orale et écrite.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 6 mai, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.  

Aux fins de vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.  

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec Madame Caroline Hardy, Secrétaire générale et directrice des affaires institutionnelles par intérim à la Régie du bâtiment du Québec à caroline.hardy@rbq.gouv.qc.ca ou au 418-644-0122.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et la Régie du bâtiment du Québec encouragent la diversité et l’égalité en emploi des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones ainsi que des Autochtones.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Régie, ainsi que la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).