Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées présidentes ou présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le Bureau des présidents des conseils de discipline (le Bureau), invite les personnes intéressées qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées présidentes et présidents des conseils de discipline, conformément au Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 7.1).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein.
Bureau des présidents des conseils de discipline
Un conseil de discipline est instauré pour entendre toute plainte formulée contre une professionnelle ou un professionnel pour une infraction au Code des professions, à la loi constituant l’ordre dont elle est membre ou à un règlement propre à son ordre (dont le code de déontologie). Il est formé d’une présidente ou un président et de deux membres. Le conseil d’administration de l’ordre professionnel désigne les membres qui siégeront au conseil de discipline.
La présidente ou le président est désigné par la présidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline. Les présidentes et présidents du Bureau, incluant la présidente en chef, sont appelés à siéger à chaque conseil de discipline de tous les ordres professionnels. Ils président les auditions et rendent les décisions de concert avec les deux autres membres du conseil de discipline avec qui ils siègent.
Dans l'exercice de la compétence des conseils de discipline, la personne nommée présidente ou président est appelée à décider de toute plainte disciplinaire déposée contre une professionnelle ou un professionnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des professions. Elle préside les audiences, gère les débats, détermine le droit applicable et délibère en collégialité avec les membres désignés pour siéger avec elle, en plus de rédiger et de rendre des décision motivées.
Montréal
La personne titulaire du poste est nommée par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement applicable, au 2 avril 2020, est de 123 192 $ à 160 148 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.
Nomination par le Conseil des ministres
La mission du Bureau est de favoriser la célérité du processus décisionnel ainsi que d’assurer une qualité et une cohérence des décisions rendues par les conseils de discipline. Cette mission s’inscrit dans l’objectif ultime du système de justice disciplinaire : la protection du public. Le Bureau exerce son mandat en partenariat avec les ordres professionnels. Ses responsabilités sont liées à la gestion et à l’audition des plaintes disciplinaires.
La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec et posséder dix années de pratique qui lui ont permis d’acquérir une expérience juridique pertinente.
Dans son évaluation, le comité de sélection prendra en considération, notamment, les critères suivants :
Soumettre sa candidature avant le 31 mars 2022, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, consulter la section Comment poser sa candidature.
Lors du dépôt de votre candidature, il vous sera demandé de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.
Notez qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.
Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec la personne responsable des ressources humaines de l’Office des professions, Julie Caron à l’adresse julie.caron@opq.gouv.qc.ca.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs aux coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date et l’heure limites seront considérés.
Le ministère du Conseil exécutif et le Bureau encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.
Avis aux personnes candidates
La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci. Prendre note que le comité de sélection peut faire des consultations relativement à chaque candidature.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Bureau, le Code des professions, les différentes lois et les règlements du système professionnel ainsi que le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.
