Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du logement (temps plein et temps partiel)
La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du logement (ci-après « le Tribunal »), conformément au Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.01, r. 4).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein et à temps partiel.
Tribunal administratif du logement
En vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01, art. 28), la ou le titulaire de l’emploi entend, de façon exclusive et en première instance, des demandes relatives à un bail de logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou de l’intérêt du demandeur dans l’objet ne dépasse pas le montant de la compétence de la Cour du Québec, et ce, afin d’en décider.
La personne titulaire de l’emploi entend également toute demande, peu importe la somme en jeu, relative à certaines matières visées par la section du Code civil du Québec sur les règles particulières à un bail de logement (ex. : fixation du loyer ou autre modification, reprise de logement, règles propres aux logements à loyer modique), et ce, afin d’en décider. Elle fait de même pour les demandes relatives à d’autres matières visées à la section de la Loi sur le Tribunal administratif du logement sur la conservation des logements (démolition d’un logement, aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier ou conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise).
Postes à temps plein : régions de la Capitale-Nationale, de la Mauricie, de l’Estrie, de Montréal, de Laval, des Laurentides, de l’Outaouais et de la Montérégie.
Postes à temps partiel : régions du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay–Lac-Saint-Jean, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord.
Les membres du Tribunal sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Les conditions de travail sont établies selon le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement (chapitre R-15.01, r. 5.1).
Pour les membres à temps plein, l’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de 130 732 $ à 169 950 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.
Les membres à temps partiel reçoivent une rémunération à honoraires selon un taux horaire applicable, au 2 avril 2022, de 111,63 $. Veuillez prendre note que la déduction du montant équivalant à la moitié de la rente de retraite ne s’applique pas à ce type de poste.
Les membres du Tribunal peuvent être appelés à siéger dans des régions administratives autres que celle de leur affectation.
Nomination par le Conseil des ministres
Le Tribunal administratif du logement exerce sa compétence en matière de bail résidentiel. Il favorise la conciliation entre les propriétaires et les locataires et décide des litiges dont il est saisi lors d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle. De plus, il informe le public sur les droits et les obligations qui découlent des relations entre les propriétaires et les locataires et veille, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logements.
La personne candidate doit être membre en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec et posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions du Tribunal.
Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :
Veuillez soumettre votre candidature avant le 3 juillet 2023, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.
Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.
Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec Mme Helen Burke, à l’adresse helen.burke@tal.gouv.qc.ca ou à l’un de ces numéros : 418 646-5965 ou 418 933-9090.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Le ministère du Conseil exécutif et le Tribunal encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées, les anglophones ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.
Avis aux personnes candidates
Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif du logement, la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01), le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.01, r. 4), le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01, r. 5.1) ou encore le Profil de compétences des décideurs administratifs.
