Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du logement (temps plein et temps partiel)
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement, conformément aux exigences du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.01, r. 4).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein et à temps partiel.
Tribunal administratif du logement
Dans l’exercice de la compétence du Tribunal, établie par la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01, art. 28), la personne titulaire entend et décide, de façon exclusive, en première instance, des demandes relatives au bail d’un logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou de l’intérêt du demandeur dans l’objet de la demande ne dépasse pas le montant de la compétence de la Cour du Québec.
Elle entend et décide également de toute demande, peu importe la somme en jeu, relative à certaines matières visées par la section du Code civil du Québec portant sur les règles particulières à un bail de logement (ex. : fixation du loyer et autres modifications du bail, reprise de logement, règles propres aux logements à loyer modique) ainsi qu’à d’autres matières visées à la section de la Loi sur le Tribunal administratif du logement portant sur la conservation des logements (démolition d’un logement, aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier et conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise).
Postes à temps plein : Capitale-Nationale, Grand Montréal, Mauricie et Montérégie.
Postes à temps partiel : Saguenay–Lac-Saint-Jean, Bas-Saint-Laurent, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Abitibi-Témiscamingue et Côte-Nord.
La personne titulaire est nommée par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Les conditions de travail sont établies selon les règles prévues au Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement (chapitre R-8.1, r. 5.1). L’échelle de traitement applicable aux membres du Tribunal à temps plein au 2 avril 2020 est de 123 192 $ à 160 148 $. Le taux horaire applicable aux membres du Tribunal à temps partiel au 2 avril 2020 est de 105,18 $. Les membres du Tribunal peuvent être appelés à siéger dans des régions administratives autres que celle de leur affectation. Une personne retraitée du secteur public nommée membre à temps plein du Tribunal reçoit un traitement correspondant à celui devant lui être octroyé pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite. Le traitement ainsi fixé peut être inférieur, le cas échéant, au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
Nomination par le Conseil des ministres
Le Tribunal administratif du logement exerce sa compétence en matière de bail résidentiel. Il favorise la conciliation entre les propriétaires et les locataires et décide des litiges dont il est saisi lors d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle. De plus, il informe le public sur les droits et les obligations qui découlent des relations entre les propriétaires et les locataires et veille, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logements.
La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec et posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions du Tribunal.
Le comité constitué à cet effet tiendra compte, dans son évaluation des candidatures, des critères suivants :
La maîtrise de l’anglais sera considérée comme un atout.
Soumettre sa candidature avant le 26 mars 2021, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.
Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi qu’auprès de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.
Prendre note que le nom des candidats ayant déjà été déclarés aptes à être nommés régisseurs à la Régie du logement demeure consigné dans le registre des personnes déclarées aptes. Cette déclaration est valide pour une période de trois ans à compter de la date d’inscription au registre.
Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec Me Maggie Moreau, secrétaire générale au Tribunal, à l’adresse maggie.moreau@tal.gouv.qc.ca ou au numéro 514 864-5801.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.
Le ministère du Conseil exécutif et le Tribunal encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.
Avis aux personnes candidates
La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Vous pouvez aussi consulter le site du Tribunal administratif du logement (www.tal.gouv.qc.ca), la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01), le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.01, r. 4) ou encore le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.-1, r. 5.1).
