Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres (temps plein et temps partiel)
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées membres de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein et à temps partiel.
Commission québécoise des libérations conditionnelles
À titre de membre à temps plein ou à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, la personne titulaire exerce les compétences attribuées par la Loi sur le système correctionnel du Québec (RLRQ, c. S-40.1) (la Loi). Principalement, elle siège en audience et décide, en toute indépendance et impartialité, de toutes les mesures relatives à la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, à la libération conditionnelle et à la permission de sortir pour visite à la famille et ce, relativement aux personnes incarcérées dans un établissement de détention pour une peine de six mois et plus.
Les membres peuvent aussi être appelés à siéger au comité de révision.
Membres à temps plein : Capitale-Nationale et Montréal
Membres à temps partiel : Toutes les régions administratives
Les membres de la Commission québécoise des libérations conditionnelles sont nommés par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable.
Le traitement des membres à temps plein de la Commission est établi selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement applicable aux membres à temps plein de la Commission au 2 avril 2020 est de 106 907 $ à 144 322 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement correspondant à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant sera déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.
Le traitement des membres à temps partiel de la Commission est établi selon le décret numéro 47-2007 du 30 janvier 2007, modifié par le décret numéro 700-2008 du 25 juin 2008, concernant le traitement des membres à temps partiel, les honoraires et les allocations des membres issus de la communauté de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Le taux de rémunération des membres à temps partiel au 2 avril 2020 est de 663,55 $ la journée ou de 331,77 $ la demi-journée.
La Commission étant un tribunal appelé à siéger à travers la province, la personne titulaire doit être disposée à se déplacer fréquemment dans toutes les régions du Québec afin de siéger ou de participer à des formations à l’extérieur de son lieu d’assignation habituel. Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est privilégié.
Nomination par le Conseil des ministres
La Commission, partie intégrante du système de justice pénale, rend des décisions en toute indépendance et impartialité, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont impartis par la Loi. Sa compétence s’exerce à l’égard de trois mesures, soit la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, la libération conditionnelle ainsi que la permission de sortir pour visite à la famille. La Commission rend des décisions en tenant compte de tout renseignement nécessaire et disponible au sujet des personnes contrevenantes qui purgent une peine d’incarcération de plus de six mois à deux ans moins un jour. Elle contribue à la protection de la société, tout en favorisant la réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes. La mise en liberté sous condition ne change pas la sentence d’incarcération rendue par le tribunal ; elle ne fait qu’en déterminer les modalités d’application.
La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou détenir un diplôme de formation universitaire dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions de membre, tel que la criminologie, la psychologie, le travail social et le droit, et elle doit posséder dix années d’expérience pertinente dans un ou des domaines reliés à l’exercice des fonctions visées, dont ceux énumérés précédemment. La possession d’un permis de conduire valide est requise.
Le comité constitué à cet effet prendra en compte dans son évaluation des candidatures, notamment, les critères suivants :
La maîtrise de l’anglais est considérée comme un atout.
Soumettre sa candidature, avant le 2 avril 2021 à 16 h 30 (HAE) en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.
Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. La personne candidate doit accepter, par écrit, que des vérifications et des consultations soient faites à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des dix dernières années et des autorités policières.
Notez qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.
Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec Me Malorie Cloutier, à l’adresse malorie.cloutier@cqlc.gouv.qc.ca.
Prenez note que la Commission siège principalement en visioaudience et dans certains établissements de détention de juridiction provinciale. De plus, les membres à temps partiel doivent être disposés à siéger jusqu’à trois jours par semaine et être disponibles à longueur d’année. Les membres à temps partiel choisis pour le comité de révision doivent être disposés à siéger au moins une journée par semaine de façon récurrente à longueur d’année.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs aux coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.
Le ministère du Conseil exécutif et la Commission encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.
Avis aux personnes candidates
La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Vous pouvez consulter le site de la Commission québécoise des libérations conditionnelles (https://www.cqlc.gouv.qc.ca), la Loi sur le système correctionnel du Québec (RLRQ, chapitre S-40.1) modifiée par Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (PL72), la Loi sur la justice administrative (RLRQ, chapitre J-3), et le Profil de compétence des membres de la Commission.
