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Avis de recrutement de personnes ayant un intérêt à être nommées membres ainsi que membre présidente ou membre président (temps partiel)

La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes ayant un intérêt à être nommées membres ainsi que membre présidente ou membre président au Conseil de la justice administrative (le Conseil), conformément aux exigences de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3).

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes de membres à temps partiel ainsi qu’un poste de membre présidente ou de membre président à temps partiel. Les personnes recherchées ne doivent pas être membres des tribunaux administratifs visés par la Loi sur la justice administrative. Lors du dépôt de votre candidature, vous serez appelé à préciser pour quel poste vous manifestez votre intérêt.

Membres et membre présidente ou membre président (temps partiel) 2020-272-74

Conseil de la justice administrative

Attributions

La personne titulaire du poste de membre contribue à la réalisation des fonctions que le Conseil de la justice administrative est appelé à exercer soit notamment :

  • de participer aux séances du Conseil, de prendre part aux sessions de travail et aux activités de formation ou de développement;
  • de recevoir et d’examiner toute plainte formulée contre un membre du Tribunal administratif du Québec, du Tribunal administratif du travail ou du Tribunal administratif des marchés financiers; un régisseur ou greffier spécial de la Régie du logement ou un membre du Bureau des présidents des conseils de discipline et, le cas échéant, de recommander la sanction appropriée;
  • d’enquêter relativement à l’incapacité permanente d’occuper une charge de membre ou de régisseur;
  • d’enquêter sur un manquement dans l’exercice d’une charge administrative d’un président ou un vice-président des tribunaux administratifs sur lesquels il a compétence;
  • de faire des rapports à la ministre de la Justice sur toute question que celle-ci lui soumet et lui faire des recommandations quant à l’administration de la justice administrative.

En plus des attributions nommées ci-dessus, la personne titulaire du poste de membre présidente ou membre président est chargée de l’administration du Conseil. Elle a notamment pour fonctions :

  • de convoquer les membres et de présider les séances;
  • d’agir comme porte-parole du Conseil;
  • d’effectuer la gestion de l’ensemble de l’administration du Conseil notamment au niveau de la performance, du budget ainsi que de la reddition de compte;
  • de représenter le Conseil auprès des instances gouvernementales.

Lieu(x) de travail

Ville de Québec

Conditions de travail

Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement, pour un mandat d’une durée de trois ans, renouvelable consécutivement une seule fois. Le gouvernement désigne une présidente ou un président parmi les membres du Conseil qui ne sont pas membres d’un tribunal administratif. L’échelle de traitement, applicable pour une présidente ou un président depuis le 1er avril 2019, est de 638 $ par jour établis sur la base de sept heures de travail, pour un maximum de 130 jours par année. L’échelle de traitement, applicable pour les membres depuis le 1er avril 2019, correspond à une allocation de présence de 200 $ par jour ou de 100 $ par demi-journée de séance, selon les modalités du décret 1096-99. De plus, les membres ainsi que la présidente ou le président ont droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement (chapitre J-3).  

Organisme

Conseil de la justice administrative

Nomination par le Conseil des ministres

Mission

Le Conseil de la justice administrative est un organisme autonome et indépendant des tribunaux administratifs sur lesquels il a compétence ainsi que des autorités responsables des nominations et renouvellements de mandats de leurs membres. Il a un rôle de gardien de la conduite des membres des tribunaux administratifs, et contribue ainsi au respect de l’indépendance judiciaire et au maintien de la confiance du public dans la justice administrative.

Exigences

Conditions d'admission

Pour devenir membre du Conseil, la personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dont l’obtention requiert un minimum de seize années d’études. Chaque année de scolarité manquante à l’obtention du diplôme peut être compensée par deux années d’expériences de niveau professionnelle. Elle doit aussi posséder une expérience professionnelle en lien avec les activités du Conseil notamment, et de manière non exhaustive, dans des domaines tels que l’administration, la communication, l’éthique et la déontologie, les sciences sociales, les relations industrielles, juridique, la médiation et le traitement de plaintes, etc. De plus, elle ne doit pas être membre du Tribunal administratif du Québec, du Tribunal administratif du travail, du Tribunal administratif des marchés financiers, de la Régie du logement ou du Bureau des présidents des conseils de discipline.

En plus des conditions d’admission mentionnées ci-dessus, la personne candidate au poste de membre présidente ou membre président du Conseil doit posséder une expérience supplémentaire d’au moins cinq ans en gestion ou en administration.

Modalités d’inscription

Soumettre sa candidature avant le 24 mars 2020, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour plus d’information, consultez la section Comment poser sa candidature.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d'admission particulières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitae de votre dossier personnel.

Renseignements complémentaires

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec Mme Myriam Drolet, conseillère en dotation des emplois supérieurs au Secrétariat aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif, au 418 643-8540, poste 4493 ou à myriam.drolet@mce.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

Le ministère du Conseil exécutif et le Conseil encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et des minorités ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Liens utiles

Pour plus d’information, consultez le site Web du Conseil de la justice administrative. Vous pouvez également prendre connaissance de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3).

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES : La candidature ainsi que les documents et les renseignements qui lui sont afférents sont confidentiels.


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