Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (ci-après « la Commission »).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein dans les deux ports d’attache de la Commission. Prendre toutefois note que le besoin à court terme de la Commission est de pourvoir des postes dans le bureau de la Ville de Québec.
Commission de protection du territoire agricole du Québec
La personne titulaire du poste exerce le rôle de décideur, dont la compétence est édictée notamment dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) à l’égard des trois responsabilités de la Commission, soit la décision, la surveillance de l’application de la Loi et des avis. Elle est entièrement autonome et responsable dans sa fonction décisionnelle. Elle exerce son pouvoir décisionnel de manière neutre et indépendante dans un contexte complexe, où les enjeux qui concernent l’aménagement et l’occupation du territoire de même que la propriété de terres agricoles prennent une dimension importante, auquel il faut s’adapter selon les caractéristiques des milieux concernés.
Selon la nature et la complexité des dossiers, la personne titulaire du poste agit seule ou en équipe de deux ou trois membres. Elle prend connaissance des renseignements fournis à l’appui de la demande et de l’analyse par les services professionnels, et consulte les analystes et les juristes pour toute information supplémentaire pertinente afin de rassembler les faits et les renseignements en matière de droit. Elle rend ensuite ses décisions en se basant sur les critères des lois et les rédige en termes clairs, précis et accessibles, dans le respect des délais impartis. Dans les cas où une rencontre publique est requise, elle en gère le déroulement, entend les représentations et rédige le procès-verbal.
La personne titulaire du poste donne des instructions aux enquêteurs et aux procureurs de la Commission dans des dossiers relatifs à la surveillance et à l’application de la Loi, notamment pour la production de préavis d’ordonnances, d’ordonnances et d’attestations. Dans les cas de révision d’avis de non-conformité dans l’exercice d’un droit ou de contestation d’un préavis d’ordonnance, elle agit seule ou en formation composée de deux membres lors d’une rencontre publique pour entendre les représentations des personnes concernées, recueillir les observations et la documentation pertinente, en évaluer le caractère probant et rendre une décision écrite, fondée sur le droit applicable.
La personne doit également collaborer dans les dossiers traités par la Commission qui portent sur des demandes d’autorisation, des déclarations, des dénonciations et des suivis de conditions pouvant conduire à l’émission de préavis d’ordonnances et d’ordonnances.
Ville de Québec ou de Longueuil
La personne titulaire du poste est nommée par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, lequel peut être renouvelé. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement applicable, au 1er avril 2026, est de 149 814 $ à 194 756 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.
La personne titulaire du poste doit être à l’aise avec l’utilisation de technologies informatiques, dont celles permettant de tenir des rencontres publiques en mode virtuel. Elle pourrait devoir, à l’occasion, se déplacer dans plusieurs régions du Québec.
Nomination par le gouvernement
La Commission de protection du territoire agricole du Québec a pour fonction d’assurer la protection du territoire agricole et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles. La Commission applique deux lois, ainsi que la plupart des règlements qui en découlent : la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) ainsi que la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1). Elle est essentiellement un organisme de régulation socioéconomique, œuvrant dans un contexte de très large autonomie, dont les décisions prononcées dans le cadre d’un processus garant des droits des citoyens traduisent l’exercice d’une discrétion administrative balisée par des critères spécifiques inscrits à la loi. Par ailleurs, la Commission exerce un rôle-conseil important, autant lorsqu’elle donne un avis formel dans les cas requis par la loi, au ministre ou au gouvernement, mais aussi lorsque son expertise est mise à contribution.
La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire, dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat), dans un domaine lié à l’exercice des fonctions de membre de la Commission, tel que l’agronomie, le droit, l’économie, le génie, l’administration, l’aménagement du territoire, la foresterie, les sciences de l’agriculture et de l’alimentation ou encore l’environnement.
Elle doit aussi posséder dix années d’expérience pertinente dans un ou des domaines liés à l’exercice des fonctions visées, dont ceux qui ont été énumérés précédemment.
Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :
Veuillez soumettre votre candidature avant le 10 juillet 2026, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.
Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.
Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec madame Sarah Turgeon, adjointe au Bureau de la présidence à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, à sarah.turgeon@cptaq.gouv.qc.ca ou au 581 991-2259.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Le ministère du Conseil exécutif et la Commission encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Il importe de prendre note que pour occuper les fonctions d’un emploi supérieur, vous devez posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Web de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1), les rapports annuels de gestion, les plans, politiques et procéduresou le Profil de compétences des décideurs administratifs.
