Membres 2025-425-314

À titre de membre à temps plein ou à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, la personne titulaire exerce les compétences attribuées par la Loi sur le système correctionnel du Québec (ci-après « la Loi »). Principalement, elle décide, en toute indépendance et impartialité, de toutes les mesures relatives à la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, à la libération conditionnelle et à la permission de sortir pour visite à la famille, et ce, relativement aux personnes incarcérées dans un établissement de détention pour une peine de six mois et plus.

De manière plus spécifique, les responsabilités de la personne titulaire sont les suivantes :

• Assurer la préparation des séances en procédant aux vérifications nécessaires afin de confirmer notamment qu’elle a compétence et que la documentation est complète;
• Procéder à l’étude du dossier en prenant connaissance des éléments factuels, juridiques, criminologiques ainsi que toute évaluation spécialisée (psychologique, psychiatriques, sexologique, etc.);
• Veiller au bon déroulement de la séance, au respect du décorum et des règles de conduite;
• Rendre une décision verbale et écrite en considérant notamment les critères de la Loi, les évaluations actuarielles de risques et de besoins, les évaluations spécialisées, les antécédents judiciaires, les rapports policiers, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, le projet de sortie et la capacité de l’actualiser, l’évaluation du comportement et du cheminement de la personne contrevenant ainsi que de son réseau social;
• Considérer le risque de récidive de la personne contrevenante et le potentiel de réinsertion sociale;
• Accorder ou refuser des mesures de mise en liberté sous condition et déterminer les conditions qui s’appliquent;
• Rendre des décisions sur dossier dans certaines situations;
• Siéger sur divers comités internes, dont le comité de révision;
• Participer aux réunions cliniques de la Commission;
• Effectuer tout mandat spécifique à la demande du bureau de la présidence.

Membres à temps plein : Capitale-Nationale et Montréal

Membres à temps partiel : Toutes les régions administratives

Les membres de la Commission québécoise des libérations conditionnelles sont nommés par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable.

Le traitement des membres à temps plein est établi selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement applicable au 2 avril 2022 varie de 130 732 $ à 169 950 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement correspondant à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant sera déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Le traitement des membres à temps partiel est établi selon le décret numéro 1321-2023 du 16 août 2023, concernant le traitement des membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Le taux de rémunération des membres à temps partiel au 2 avril 2022 est de 781,38 $ la journée ou de 390,69 $ la demi-journée.

La personne titulaire doit être disposée à se déplacer occasionnellement afin de participer à des formations à l’extérieur de son lieu d’assignation habituel.

Nomination par le Conseil des ministres

En tant que partie intégrante du système de justice pénale, la Commission québécoise des libérations conditionnelles rend des décisions en toute indépendance et impartialité, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont impartis par la Loi sur le système correctionnel du Québec. Sa compétence s’exerce à l’égard de trois mesures, soit la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, la libération conditionnelle ainsi que la permission de sortir pour visite à la famille, pour les personnes contrevenantes qui purgent une peine de six mois à deux ans moins un jour. De par sa mission, la Commission contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes dans la communauté, et ce, dans le respect des droits de celles-ci, des droits des victimes, ainsi que des décisions rendues par les tribunaux.

La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou détenir un diplôme de formation universitaire dont l'obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions de membre, tel que la criminologie, la psychologie, le travail social ou le droit.

Elle doit également posséder dix années d’expérience pertinente dans un ou des domaines reliés à l’exercice des fonctions visées, dont ceux énumérés précédemment.

Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors du Canada devra avoir fait l’objet d’une évaluation comparative (attestation d’équivalence) délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Il est obligatoire de posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité fédérale compétente pour occuper ce poste.

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• La connaissance du domaine de l'administration de la justice pénale et de son fonctionnement de la personne candidate;
• Sa connaissance du phénomène de la criminalité, de ses problématiques et de ses répercussions sur la société, de la victimologie;
• Sa capacité d’analyse et de synthèse;
• Sa capacité décisionnelle et son jugement critique;
• Son autonomie décisionnelle et fonctionnelle;
• Sa capacité d’écoute, son ouverture d’esprit, sa perspicacité et sa pondération;
• Ses habiletés communicationnelles, tant à l’oral qu’à l'écrit;
• Ses aptitudes à travailler en équipe;
• Ses connaissances en matière de déontologie et de valeurs éthiques;
• Ses connaissances de base en informatique;
• Sa maitrise de la langue française à l’oral ainsi qu’à l’écrit.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 27 juin 2025, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec madame Sophie Chandonnet à l’adresse de courriel suivante : sophie.chandonnet@cqlc.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et la Commission québécoise des libérations conditionnelles encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les personnes des Premières Nations ou Inuit à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, la Loi sur le système correctionnel du Québec, la Procédure de recrutement, de sélection et de renouvellement des membres à temps plein et à temps partiel ainsi que le Profil de compétence des membres de la Commission.