Prolongation
Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres
La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec la Commission des transports du Québec, invite les personnes intéressées qui répondent aux conditions d’admission et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres de la Commission des transports du Québec (ci-après la Commission).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein.
Commission des transports du Québec
La personne titulaire du poste est appelée à rendre des décisions dans six secteurs du transport (transport par véhicule lourd, courtage en services de camionnage en vrac, transport rémunéré de personnes par automobile et par autobus ainsi que transport maritime et ferroviaire) régis par un ensemble complexe de lois et de règlements.
Elle dispose de plusieurs moyens d’intervention, tels que l’attribution, la suspension ou la révocation de différents privilèges, l’imposition de mesures pour corriger des comportements problématiques d’entreprises ou d’individus, ainsi que la résolution de litiges par la médiation et l’arbitrage.
Selon la nature et la complexité des dossiers, la personne titulaire du poste agit seule ou en formation composée de quelques membres. Le cas échéant, ceux-ci doivent assurer le bon déroulement d’une audience publique, dans un contexte susceptible de mener à des sanctions, à des retraits de privilèges ou d’impliquer des débats contradictoires, par exemple lors de demandes de permis qui font l’objet de contestations. À cet effet, la personne titulaire maintient le décorum et assure la conduite efficace de l’instance en appliquant les diverses règles de preuve et de procédure. Elle tranche, en cours d’audience, les questions de procédure, les demandes de remise, les objections à la preuve et les objections en droit. Elle délibère ensuite en appréciant la preuve soumise et les prétentions des parties, qui peuvent être représentées ou non. Elle peut, à l’occasion, tenir des conférences préparatoires.
Que ce soit au vu du dossier ou après la tenue d’une audience publique, les décisions de la personne titulaire du poste doivent être rendues avec diligence, rédigées et motivées en termes clairs, précis et accessibles. Comme elles peuvent être révisées par la Commission ou faire l’objet d’un appel devant les tribunaux supérieurs, les décisions doivent être appuyées sur des assises juridiques solides et rendues avec un souci de cohérence. Indépendante et impartiale, la personne titulaire du poste rend une décision en se référant, au besoin, à la jurisprudence existante ou élabore, en la justifiant, une nouvelle orientation.
Montréal
La ou le membre est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans qui peut être renouvelé. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, est de 113 451 $ à 153 155 $.
Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.
Nomination par le Conseil des ministres
À titre de tribunal administratif et d’organisme de régulation économique, la Commission contribue à assurer un comportement sécuritaire des transporteurs et des conducteurs, l’équité dans le domaine du transport au Québec ainsi que la protection du réseau routier. À cette fin, elle impose des mesures correctives ou des sanctions aux transporteurs ou aux conducteurs dont le comportement est à risque, ou qui ne se conforment pas à leurs obligations. Également, elle délivre des permis et des autorisations, tient à jour des registres et des listes, et fixe des tarifs de transport.
La personne candidate doit être membre en règle du Barreau du Québec et posséder 10 années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre de la Commission.
Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte des critères suivants :
Veuillez soumettre votre candidature avant le 17 mars 2023, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que les vérifications nécessaires soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des 10 dernières années et des autorités policières.
Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.
Pour des renseignements concernant cet appel de candidatures, veuillez communiquer avec M. Keith Vandenberg, directeur des ressources humaines à la Commission, à keith.vandenberg@ctq.gouv.qc.ca.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Le ministère du Conseil exécutif et la Commission encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées, les anglophones ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Commission des transports du Québec, le Profil de compétences des décideurs administratifs et les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein.
