Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées qui répondent aux exigences requises et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature à la fonction de membre du Tribunal administratif du travail (le Tribunal), et ce, conformément au Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.1, r. 1).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes de membre à temps plein.
Tribunal administratif du travail
La personne titulaire préside des audiences, y compris des conférences préparatoires, où chaque partie (salariée ou salarié, travailleuse ou travailleur, syndicat, employeur), représentée ou pas par procureur, assume son fardeau de preuve. À cet effet, elle maintient le décorum et s’assure du déroulement efficace de la procédure en appliquant les diverses règles de preuve et la procédure en usage, dont la règle de la proportionnalité. La personne tranche, en cours d’audience, les incidents de procédure, les demandes de remise, les objections à la preuve et les objections en droit et délibère en appréciant la preuve soumise et les prétentions des parties. Elle rend par écrit et motive toute décision qui termine une affaire. Elle rédige des décisions claires et concises, en tenant compte du droit applicable et de la preuve.
La personne titulaire est nommée par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé conformément au Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1, r. 2). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2020, est de 123 192 $ à 160 148 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite. Les membres peuvent être affectés à une ou à plusieurs des divisions du Tribunal (seuls un avocat, une avocate ou un ou une notaire peuvent être affectés à la division de la santé et de la sécurité du travail) ainsi qu’à une ou à plusieurs régions, et être appelés à siéger dans des régions administratives autres que celle de leur affectation.
Nomination par le Conseil des ministres
Le Tribunal administratif du travail est un tribunal accessible, spécialisé en droit du travail, qui rend des services de qualité avec célérité. Dans toutes ses actions, le Tribunal met de l’avant ses valeurs : l’accès à la justice, l’impartialité, l’indépendance, le respect et la collaboration. Les activités du Tribunal sont réparties dans quatre divisions : la division des relations du travail, la division de la santé et de la sécurité du travail, la division des services essentiels et la division de la construction et de la qualification professionnelle. Le Tribunal encourage le règlement des litiges à l’amiable en offrant un service de conciliation. Les parties ont également la possibilité de se faire entendre en audience devant un juge administratif.
Être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec (pour pouvoir être affecté à la division de la santé et de la sécurité du travail), ou détenir un diplôme universitaire de 1er cycle, de préférence en droit ou en relations industrielles, ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par une autorité compétente, et posséder une connaissance de la législation applicable et une expérience pertinente de dix ans à l’exercice des fonctions du Tribunal.
Le comité chargé d’évaluer les candidatures tiendra notamment compte des critères suivants :
Les besoins du Tribunal requièrent, pour certains postes, une connaissance de la langue anglaise. Cette dernière sera considérée comme un atout.
Soumettre sa candidature avant le 24 mars 2021 à 16 h 30 (HAE) en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Lors du dépôt de votre candidature, on vous demandera de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières.
Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel. Le cas échéant, il est notamment requis de détailler votre expertise juridique.
Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec une personne représentant le Tribunal au 514 864-2362 ou au 1 800 361-9593.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou que vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.
Le ministère du Conseil exécutif et le Tribunal encouragent les femmes, les Autochtones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature. À cet effet, vous pouvez prendre connaissance de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01).
Avis aux personnes candidates
La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci. Dans le cadre de la procédure de sélection, le comité de sélection se réserve la possibilité de faire des consultations.
Vous pouvez consulter le site du Tribunal, la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.1, r. 1) ou encore le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1, r. 2). Pour prendre connaissance de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics, vous pouvez consulter le site Web de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
