Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres (temps plein)
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le Bureau de l’Assemblée nationale, invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées membres à la Commission d’accès à l’information (ci-après nommée Commission), suivant la procédure prévue au Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (RLRQ, c. A-2.1, r. 5).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein à la section de surveillance et à la section juridictionnelle.
Commission d'accès à l'information
À titre de membre, la personne titulaire est affectée, au moment de sa désignation, à la section de surveillance ou à la section juridictionnelle de la Commission.
La section de surveillance a pour fonction de surveiller l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) (ci-après nommée Loi sur l’accès) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (ci-après nommée Loi sur le secteur privé). Elle est aussi chargée d’assurer le respect et la promotion de l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels. La personne titulaire désignée à la section de surveillance rend des décisions et des avis concernant l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Notamment, à l’issue d’une enquête à la suite d’une plainte ou de l’initiative de la Commission, elle analyse les éléments de l’enquête et détermine si une pratique est conforme ou non à la Loi. En cas de non-conformité, elle émet un avis d’intention et rend la décision après avoir obtenu les observations de l’entreprise ou de l’organisme.
La section juridictionnelle a pour fonction de décider, à l’exclusion de tout autre tribunal, des demandes de révision faites en vertu de la Loi sur l’accès et des demandes d’examen de mésententes faites en vertu de la Loi sur le secteur privé. La personne titulaire désignée à la section juridictionnelle tient des audiences ou obtient les observations écrites des parties afin de décider des demandes de révision faites en vertu de la Loi sur l’accès et des mésententes découlant de l’exercice des droits reconnus par la Loi sur le secteur privé ou par la Loi sur les agences d’évaluation du crédit (2020, chapitre 21).
La personne titulaire doit pouvoir exercer ses fonctions en français.
Montréal ou Québec
Les membres de la Commission sont nommés sur proposition du premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres pour un mandat de cinq ans, renouvelable. La rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail sont déterminés par l’Assemblée nationale. L’échelle de traitement applicable aux membres de la Commission est de 123 192 $ à 160 148 $. Une personne retraitée du secteur public nommée membre de la Commission reçoit un traitement correspondant à celui devant lui être octroyé pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite. Le traitement ainsi fixé peut être inférieur, le cas échéant, au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.
Les membres de la section juridictionnelle sont appelés à voyager partout au Québec sur une base régulière.
Nomination par l'Assemblée nationale
La Commission est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille notamment à l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le secteur privé. Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyennes et citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.
La personne candidate doit posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre de la Commission.
Le comité constitué à cet effet tiendra compte, dans son évaluation des candidatures, des critères suivants :
Soumettre sa candidature avant le 16 août, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel. Il est aussi important de préciser vos formations collégiales et universitaires complétées pour lesquelles vous avez obtenu un diplôme.
Lors du dépôt de votre candidature, on vous demandera de fournir une copie, le cas échéant, de vos diplômes de niveaux collégial et universitaire et, si vous êtes membre d’un ordre professionnel, de la preuve de votre adhésion. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un établissement d’enseignement déjà fréquenté, d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre ainsi qu’auprès de vos employeurs des 10 dernières années et des autorités policières.
Pour de l’information concernant l’emploi ou le processus, vous pouvez communiquer avec madame Katherine Morissette-Lavoie de la direction des ressources humaines de l’Assemblée nationale, au 418 644-5444, poste 70999.
Veuillez noter que seuls les dossiers de candidatures complets et reçus avant la date limite seront considérés.
Le ministère du Conseil exécutif et le Bureau de l’Assemblée nationale encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidatures sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Vous pouvez consulter le site de la Commission (http://www.cai.gouv.qc.ca/) ou encore la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) ainsi que le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (RLRQ, c. A-2.1, r. 5).
