Membres 2021-402-136

Dans l’exercice de la compétence du Comité, la personne titulaire du poste agit à titre de décideuse ou décideur lors de citations déposées par le Commissaire à la déontologie policière, qui font état de manquements ou d’omissions au Code de déontologie des policiers du Québec (RLRQ, c. P-13.1, r. 1) par un ou des membres des corps policiers. Elle est également appelée à analyser les demandes de révision déposées par des citoyennes et citoyens à la suite de la décision du Commissaire de rejeter leur plainte après enquête et de demandes d’excuse soumises par des policières et policiers sanctionnés pour un acte dérogatoire. Elle doit ainsi étudier et analyser des dossiers complexes, tenir des conférences de gestion, présider des audiences, délibérer et rendre par écrit des décisions motivées.

Ville de Montréal

Les membres du Comité sont nommés par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement varie de 123 192 $ à 160 148 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Nomination par le Conseil des ministres

Le Tribunal administratif de déontologie policière (anciennement le Comité de déontologie policière) est un tribunal administratif spécialisé dont la mission est d’assurer la protection des citoyennes et citoyens dans leurs rapports avec les membres de différents corps policiers, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers, les agents de protection de la faune, les enquêteurs de l’UPAC et ceux du BEI. Le Tribunal veille au respect du Code de déontologie des policiers du Québec, et ce, dans le cadre de procédures simples et respectueuses des règles de justice administrative. Il décide avec impartialité, cohérence et célérité des citations déposées par le Commissaire à la déontologie policière, de même que des demandes en révision de décisions du Commissaire rejetant la plainte d’une personne après enquête. Enfin, il est l’organisme responsable du processus qui permet de présenter une demande d’excuse à l’égard d’une faute déontologique.

La personne candidate doit être avocate admise au Barreau du Québec depuis au moins dix ans. Elle doit également posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre du Comité.

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• les aptitudes et les qualités intellectuelles et personnelles de la personne candidate, dont l’intégrité;
• l’expérience que cette dernière possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de membre du Comité de déontologie policière;
• son degré de connaissance et d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation et d’expériences particulières indiquées dans le présent avis;
• ses habiletés à exercer des fonctions de membre, notamment sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, son sens d’analyse et de synthèse, sa facilité à établir des priorités et à rendre une décision dans un délai raisonnable, ses aptitudes à travailler en équipe, la qualité de son expression orale et écrite et sa capacité à adopter un comportement éthique;
• sa capacité à travailler dans un environnement technologique;
• la conception qu’elle se fait des fonctions de membre du Comité de déontologie policière et sa motivation pour les exercer.

Veuillez prendre note que le processus de sélection se déroulera en français. Toutefois, la maîtrise de l’anglais sera considérée comme un atout.

Soumettre sa candidature avant le 10 septembre 2021, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Lors du dépôt de votre candidature, il vous sera demandé de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.

Notez qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec M^e Jean Provencher, président du Comité de déontologie policière, à l’adresse jean.provencher@msp.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou que vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et le Comité encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Avis aux personnes candidates

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et candidats ainsi que les travaux du comité de sélection sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit aussi s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci. Dans le cadre de la procédure de sélection, le comité se réserve la possibilité de faire des consultations.

Vous pouvez consulter le site du Comité de déontologie policière. Vous y trouverez, entre autres, la Loi sur la police (chapitre P-13.1), le Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Comité de déontologie policière (chapitre P-13.1, r 2.1), le Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, a. 127) et la Procédure du Comité de déontologie policière relative au recrutement et à la sélection des personnes aptes à y être nommées ainsi que sur le renouvellement de leur mandat.