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Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres qui ne sont ni juges ni avocats (temps partiel)

Le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes qui répondent aux exigences requises à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres du Conseil de la magistrature (le Conseil), qui ne sont ni juges ni avocats, conformément aux exigences de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir deux postes à temps partiel.

Membres (temps partiel) 2020-289-102

Conseil de la magistrature

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Attributions

La personne titulaire du poste participe à la réalisation des fonctions que le Conseil est appelé à exercer, soit :

  • organiser des programmes de perfectionnement des juges;
  • adopter un code de déontologie de la magistrature;
  • recevoir et examiner toute plainte formulée contre une ou un juge sous sa compétence;
  • favoriser l’efficacité et l’uniformisation de la procédure devant les tribunaux;
  • recevoir des suggestions, des recommandations et des demandes qui lui sont faites relativement à l’administration de la justice, les étudier et faire au ministre de la Justice les recommandations appropriées;
  • coopérer avec tout organisme qui, à l’extérieur du Québec, poursuit des fins similaires;
  • connaître des appels logés par des juges de la Cour du Québec à la suite des décisions et des recommandations du juge en chef quant à leur lieu de résidence ou à leur affectation permanente à une autre chambre.

La personne titulaire du poste peut être appelée à participer aux divers comités du Conseil.

Lieu(x) de travail

Ville de Québec, Montréal

Les séances du Conseil se déroulent en alternance entre les bureaux de Québec et de Montréal. Les membres du Conseil de la magistrature peuvent résider partout au Québec.

Conditions de travail

Les membres du Conseil qui ne sont ni juges ni avocats sont nommés par le gouvernement pour un mandat d’une durée d’au plus trois ans, renouvelable. Ils reçoivent, à condition qu’ils ne soient pas des employés de l’Administration gouvernementale au sens de l’article 3 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), des honoraires de 325 $ par demi-journée et de 650 $ par jour pour leur participation aux séances du Conseil ou de ses comités, selon les modalités du décret numéro 1569-2001 du 19 décembre 2001. De plus, ils ont droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (décret numéro 2500-83 du 30 novembre 1983 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées).

Le Conseil se réunit environ une fois toutes les cinq semaines.

Organisme

Conseil de la magistrature

Nomination par le Conseil des ministres

Mission

Le Conseil de la magistrature est un organisme chargé principalement de veiller au bon comportement des juges et de développer leurs connaissances. Les fonctions dévolues au Conseil s’exercent à l’égard de plus de 400 juges nommés par le gouvernement du Québec, c’est-à-dire les juges de la Cour du Québec, incluant les juges de paix magistrats, ceux du Tribunal des professions et du Tribunal des droits de la personne, ainsi que les juges des cours municipales.

Exigences

Conditions d'admission

Pour devenir membre du Conseil, la personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle, dont l’obtention requiert un minimum de seize années d’études. La personne doit aussi posséder une expérience professionnelle en lien avec les activités du Conseil, notamment, et de manière non exhaustive, dans des domaines tels que le secteur juridique, l’éthique et la déontologie, les sciences sociales, la médiation et le traitement de plaintes, etc. De plus, elle ne doit pas être juge ni avocate.

Critères de sélection

Dans le cadre de l’évaluation des candidatures, le comité de sélection constitué à cette fin prendra en compte, notamment, les critères suivants :

  • la connaissance que possède la personne candidate du Conseil de la magistrature, de sa mission et de ses enjeux;
  • son expérience et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de membre Conseil de la magistrature;
  • son sens éthique et sa diplomatie;
  • sa capacité de jugement;
  • son esprit d’équipe;
  • ses habiletés de communication.

Modalités d’inscription

Soumettre sa candidature avant le 30 novembre 2020, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour plus d’information, consultez la section Comment poser sa candidature.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitae de votre dossier personnel.

Renseignements complémentaires

Pour de l’information concernant le poste, vous pouvez communiquer avec Mme Kristelle Pralow, conseillère en dotation des emplois supérieurs au Secrétariat aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif, au 418 564-7230 ou à kristelle.pralow@mce.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

Le ministère du Conseil exécutif et le Conseil encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques ainsi que les personnes handicapées à présenter leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

La candidature ainsi que les documents et les renseignements qui lui sont afférents sont confidentiels.

Liens utiles

Pour plus d’information, consultez le site Web du Conseil de la magistrature. Vous pouvez également prendre connaissance de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

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