Membres 2019-328-54

La ou le membre exerce le rôle de décideur, dont la compétence est édictée dans la loi à l’égard des trois responsabilités de la Commission, soit la décision, la surveillance de l’application de la loi et les avis. La personne titulaire est entièrement autonome et responsable dans sa fonction décisionnelle. Elle exerce sa neutralité et son indépendance décisionnelle dans un contexte complexe où les enjeux qui concernent l’aménagement et l’occupation du territoire de même que la propriété de terres agricoles prennent une dimension importante et souvent variable selon les régions, les acteurs et les intérêts.

Selon la nature et la complexité des dossiers, la personne titulaire agit seule ou en formation composée de deux ou trois membres. Elle prend connaissance des renseignements fournis au soutien de la demande et de l’analyse des services professionnels et consulte les analystes et les juristes pour toute information supplémentaire pertinente afin de documenter les faits et le droit. Elle prend ensuite ses décisions tout en se basant sur les critères des lois, et les rédige en termes clairs, précis et accessibles, selon les délais impartis. Dans les cas où une rencontre publique est requise, elle en gère le déroulement, entend les représentations des parties et rédige le procès-verbal ainsi qu’un résumé des représentations entendues.

La personne titulaire donne des instructions aux enquêteurs et aux procureurs de la Commission dans des dossiers relatifs à la surveillance de l’application de la loi, notamment pour la production de préavis d’ordonnances et d’attestations. Dans les cas de révision d’avis de non-conformité de l’exercice d’un droit ou de contestation d’un préavis d’ordonnance, elle agit habituellement seule lors d’une rencontre publique pour entendre les représentations des personnes intéressées, recueillir les observations et la documentation pertinente, en évaluer le caractère probant et rendre une décision écrite et motivée sur le droit applicable.

Port d'attache:  Québec

La personne titulaire de cet emploi est nommée par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est établi selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein. Depuis le 1^er avril 2019, l’échelle salariale applicable à la fonction de membre est de 102 795 $ à 138 771 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. La Commission tenant des rencontres publiques dans plusieurs régions du Québec, la personne titulaire doit être disposée à se déplacer dans ces régions et, à l’occasion, à voyager en avion.

Nomination par le Conseil des ministres

La Commission de protection du territoire agricole du Québec a pour mission de pérenniser un territoire propice à l’exercice et au développement durable des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire et des activités agricoles et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations de la collectivité. Afin de s’acquitter de sa mission, la Commission applique deux lois, ainsi que la plupart des règlements qui en découlent : la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ainsi que la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents. Elle est essentiellement un organisme de régulation socioéconomique, œuvrant dans un contexte de très large autonomie, dont les décisions prononcées dans le cadre d’un processus garant des droits des citoyens traduisent l’exercice d’une discrétion administrative balisée par des critères spécifiques inscrits à la loi. Par ailleurs, la Commission exerce un rôle-conseil important, autant lorsqu’elle donne un avis formel dans les cas requis par la loi, au ministre ou au gouvernement, mais aussi lorsque son expertise est mise à contribution.

La personne candidate doit, depuis au moins dix ans, détenir un diplôme de formation universitaire dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions de membre à la Commission, tel que l’agronomie, le droit, l’économie, l’administration, l’aménagement du territoire ou encore les sciences de l’environnement ou de l’agroalimentaire. Elle doit aussi posséder dix années d’expérience pertinente dans un ou des domaines liés à l’exercice des fonctions visées, dont ceux qui ont été énumérés précédemment.

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection prendra notamment en compte les critères suivants :

• les qualités personnelles et intellectuelles de la personne candidate;

• l’expérience qu’elle possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions visées;

• son degré de connaissance et d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation et d’expériences particulières indiquées dans l’avis de recrutement;

• ses habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles, notamment sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, ses aptitudes à travailler en équipe et à trouver des consensus, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité à adopter un comportement éthique, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision et la qualité de son expression orale et écrite;

• la conception que la personne candidate se fait des fonctions visées;

• sa capacité à travailler dans un environnement technologique.

La maîtrise de la langue anglaise sera considérée comme un atout, de même que le fait d’être membre d’un ordre professionnel dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions de membre. La possession d’un permis de conduire valide est requise.

Soumettre sa candidature avant le 20 septembre 2019, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières. La personne candidate doit accepter, par écrit, que des vérifications et des consultations soient faites à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans les champs prévus à cet effet.

Si vous désirez obtenir de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec Pierre Thibeault, Directeur de l’analyse et responsable des ressources humaines à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, au 418 647-6725 ou à pierre.thibeault@cptaq.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seules les candidatures complètes reçues avant la date limite seront considérées.

La Commission encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Avis aux personnes candidates 

La candidature, les documents et les renseignements afférents sont confidentiels.

Vous pouvez consulter le site de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (www.cptaq.gouv.qc.ca), la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P-41.1) et la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (RLRQ, chapitre A-4.1).