Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de membre suppléant de la Commission de la fonction publique
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec la Commission de la fonction publique, invite les personnes intéressées qui répondent aux exigences requises et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes qualifiées à être nommées au poste de membre suppléant de la Commission de la fonction publique (la Commission).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes de membre suppléant.
Commission de la fonction publique
La personne titulaire du poste entend les recours en matière de droit du travail prévus dans la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et dans d’autres lois. Elle est chargée de trancher les recours qui concernent les fonctionnaires non syndiqués ainsi que les avis de mésentente soumis par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales au regard, notamment, des conditions de travail, des mesures administratives et disciplinaires ainsi que du harcèlement psychologique. Elle entend aussi les recours des administratrices et administrateurs d’État de même que les plaintes de harcèlement psychologique des membres et des dirigeantes et dirigeants d’organismes.
À ce titre, la personne titulaire du poste, doit notamment tenir des conférences préparatoires, présider des audiences où chaque partie, représentée ou non par procureur, assume son fardeau de preuve. Elle maintient le décorum et s'assure du déroulement efficace de l’audience en appliquant les diverses règles de preuve et la procédure applicable. Elle décide des demandes de remise et tranche, en cours d'audience, les incidents de procédure, les objections à la preuve et les objections en droit. Elle délibère en appréciant la preuve soumise et les prétentions des parties. Elle rend par écrit et motive toute décision qui termine le litige. Elle rédige en tenant compte des règles de droit applicables, de la doctrine et de la jurisprudence. Elle interprète et applique toutes les lois nécessaires à l'exercice de sa compétence.
La durée des mandats, selon leur complexité, peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.
Ville de Québec ou de Montréal
La personne titulaire est nommée par la Commission lorsque la bonne expédition des affaires le requiert, pour une période qui n’excède pas un an. Elle est choisie sur une liste constituée annuellement, sur proposition du premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale, approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. La liste demeure en vigueur tant qu’elle n’est pas remplacée.
Le Bureau de l’Assemblée nationale fixe les honoraires, les allocations et les traitements des membres suppléants.
Compte tenu de la situation actuelle, le télétravail est privilégié et les audiences sont tenues par visioconférence.
De façon neutre et indépendante, la Commission de la fonction publique vérifie, par son rôle de surveillance, le respect par les ministères et les organismes des règles et du caractère impartial et équitable des décisions en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et elle entend, par son rôle juridictionnel, des recours en droit du travail déposés par des employés non syndiqués de la fonction publique.
La personne candidate doit posséder un diplôme universitaire de premier cycle pertinent (par exemple en droit ou en relations industrielles), dont l’obtention requiert un minimum de seize années d’études, et posséder une expérience pertinente d’au moins dix ans à l’exercice des attributions de membre suppléant de la Commission.
Dans l’évaluation des candidates et des candidats, les critères suivants seront appréciés :
Soumettre sa candidature avant le 15 mars 2021, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières.
Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.
Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec Me Catherine Plourde-Duchaine, avocate à la Commission de la fonction publique, au 418 643-1425, poste 254, ou à Catherine.Plourde-Duchaine@cfp.gouv.qc.ca.
Les personnes qui ne sont pas en mesure de soumettre leur candidature en ligne ou qui éprouvent des difficultés avec le site Web peuvent communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Veuillez noter que seules les candidatures complètes reçues avant la date limite seront considérées.
Le ministère du Conseil exécutif et la Commission encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
La candidature ainsi que les documents et les renseignements qui lui sont afférents sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit aussi s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour obtenir plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Commission de la fonction publique ou encore la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
