Membre et vice-présidente ou membre et vice-président responsable de la section de surveillance 2023-408-214

Sous l’autorité de la présidente de la Commission, la personne titulaire du poste est responsable de la section de surveillance et assume la gestion des membres de cette section. À ce titre, elle est chargée :

• de coordonner l’attribution des mandats et des dossiers des membres de cette section, de collaborer, avec la présidente, à l’évaluation du rendement de ces personnes et de voir à la promotion de leur perfectionnement et à leur formation continue;
• de participer à la détermination des objectifs de gestion et à la mise en œuvre de plans d’action visant l’amélioration de l’accessibilité de la section de surveillance ainsi que de la qualité et de la célérité du processus décisionnel;
• de coordonner les activités de cohérence et de qualité des décisions de la section de surveillance;
• de participer à l’élaboration des orientations de la Commission en matière de surveillance, de promotion et de sensibilisation de même qu’aux décisions d’intenter ou non un recours pénal;
• de coordonner des mandats spéciaux, notamment la réalisation de recherches, d’études et d’analyses;
• de recommander ou d’ordonner à une entreprise ou à un organisme public de modifier ses pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels ou à l’accès aux documents des organismes publics;
• d’approuver les règles de gouvernance de certains organismes quant aux renseignements personnels;
• de donner son avis sur tout projet de loi susceptible d’avoir une incidence sur l’accès aux documents ou la protection des renseignements et sur les initiatives de développement de systèmes d’information.

La personne titulaire du poste conseille également la présidente dans la définition d’orientations générales, d’objectifs et de priorités. Elle participe à l’élaboration du plan stratégique, de la déclaration de services aux citoyennes et citoyens, du rapport annuel, de l’étude des crédits, du rapport quinquennal et de toute autre activité de reddition de compte. Elle peut être appelée à remplacer la présidente en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ou de vacance de ce poste. Elle est membre du comité de direction et siège au comité de coordination et d’orientation de la Commission. Elle participe aux rencontres mensuelles avec ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux et représente à l’occasion, la Commission sur la scène internationale.

La vice-présidente ou le vice-président responsable de la section de surveillance est aussi membre de cette section. À cet effet, la personne titulaire du poste exerce le rôle de décideur administratif et décide, seule ou avec d’autres, de toute affaire soumise à la section de surveillance de la Commission (avis sur des projets de loi, enquêtes à la suite d’une plainte ou à la propre initiative de la Commission, inspection, approbation de règles de gouvernance, etc.). Elle émet des avis d’intention et rend des décisions écrites et motivées, incluant des ordonnances. Elle peut être appelée à réviser les décisions qui imposent des sanctions administratives et pécuniaires.

Montréal ou Québec

La membre et vice-présidente ou le membre et vice-président est nommé, sur proposition du premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. La résolution indique la section à laquelle le membre est affecté pour la durée de son mandat. L’Assemblée nationale détermine de la même manière la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail applicables. L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de 130 732 $ à 169 950 $.

Une personne retraitée du secteur public nommée membre de la Commission reçoit un traitement correspondant à celui devant lui être octroyé pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Nomination par l'Assemblée nationale

La Commission est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille notamment à l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le secteur privé. Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyennes et citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

La personne candidate doit posséder une expérience de 10 ans pertinente à l’exercice des fonctions de membre de la Commission.

De plus, la personne candidate doit faire la démonstration d’une ou de plusieurs expériences qui lui ont permis d’acquérir une expertise relative au domaine des technologies de l’information.

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• les qualités personnelles et intellectuelles de la personne candidate ainsi que son expérience, ses connaissances et son intérêt en matière d’accès aux documents des organismes publics ou de protection des renseignements personnels;
• sa capacité de jugement et d’écoute, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;
• sa perception des fonctions de membre et vice-présidente ou de membre et vice-président de la Commission;
• sa connaissance et son expertise relative au domaine des technologies de l’information;
• sa connaissance approfondie des règles applicables au droit administratif, substantif et des droits et libertés de la personne;
• son leadership collaboratif et ses compétences de gestion.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 25 août 2023, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront plus être modifiés.

Les personnes admissibles seront convoquées à une séance d’évaluation qui se tiendra à la fin septembre 2023. Les informations concernant le lieu et le déroulement de la séance seront transmis ultérieurement aux personnes concernées

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec M^me Katherine Morissette-Lavoie, conseillère en gestion des ressources humaines à la Direction des ressources humaines de l’Assemblée nationale, à katherine.morissette-lavoie@assnat.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le Bureau de l’Assemblée nationale et la Commission d’accès à l’information encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées, les anglophones ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES 

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Commission d’accès à l’information, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information.