Membre et présidente ou président 2019-408-43

La présidente ou le président de la Commission est chargé de la direction et de l’administration des affaires de la Commission. Elle ou il a notamment pour fonctions :

• de planifier, d’organiser, de coordonner et d’évaluer l’utilisation des ressources humaines, financières et matérielles;

• d’assurer et de coordonner l’exécution des dépenses de la Commission en fonction des crédits accordés;

• de définir les orientations générales, les objectifs, les priorités et les stratégies et de favoriser la participation des membres à l’élaboration d’orientations générales en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence dans les décisions;

• de coordonner et de répartir le travail des membres de la Commission;

• de siéger dans les sections juridictionnelles et de surveillance à titre de membre;

• de vérifier et d’assurer le respect par les membres du délai de délibéré prévu à la loi et des objectifs de performance inscrits dans le plan stratégique;

• de veiller au respect de la déontologie;

• de promouvoir le perfectionnement des membres quant à l’exercice de leurs fonctions;

• de représenter la Commission auprès des diverses instances gouvernementales, de rendre compte des résultats atteints et de répondre à toute demande spécifique reliée au bon fonctionnement de la Commission;
  
  
• d’assurer la prestation des services de médiation de la Commission;

• d’approuver le calendrier des causes (le rôle) et de superviser le travail de la responsable ou du responsable du rôle;

• de coordonner la rédaction des avis que la Commission émet sur les projets de loi qui peuvent avoir un impact sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;

• d’assurer la représentation adéquate de la Commission devant les tribunaux supérieurs afin d’en faire reconnaître la compétence;

• de participer à des activités publiques, colloques et conférences avec les intervenants du milieu afin de développer et de maintenir des relations de collaboration et de concertation;

• de participer aux forums de discussions et aux rencontres annuelles avec les commissaires à la vie privée du fédéral et des autres provinces du Canada.

Ville de Québec

La présidente ou le président est nommé, sur proposition du premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. L’Assemblée nationale détermine de la même manière la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail applicables. Les conditions de travail qui sont appliquées prévoient que l’échelle de traitement, applicable depuis le 1^er avril 2018, varie de 148 796 $ à 193 434 $ et qu’une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper
le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. La présidente ou le président peut être appelé à voyager partout au Québec, et ce, sur une base régulière.

Nomination par l'Assemblée nationale

La Commission est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille notamment à l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le secteur privé. Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyennes et citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

La personne candidate doit posséder une expérience de 10 ans pertinente à l’exercice des fonctions de membre de la Commission. De plus, elle doit posséder une expérience significative de gestion dans un secteur pertinent.

Les critères de sélection dont le comité tiendra compte pour déterminer l’aptitude d’une candidate ou d’un candidat sont :

• ses qualités personnelles et intellectuelles ainsi que son expérience, ses connaissances et son intérêt en matière d’accès aux documents des organismes publics ou de protection des renseignements personnels;

• sa capacité de jugement et d’écoute, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;

• sa perception des fonctions de membre de la Commission;

• son leadership.

Vous devez soumettre votre candidature avant le 21 mai, à 16 h 30 (HAE) en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.  

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel. Il est aussi important de préciser vos formations collégiales et universitaires complétées pour lesquelles vous avez obtenu un diplôme.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d'admission et de répondre à une série de questions. Il vous sera demandé, notamment, de présenter un exposé résumant les motifs de votre intérêt à exercer la fonction de membre et de présidente ou président.

Pour de l’information concernant l’emploi ou le processus, vous pouvez communiquer avec monsieur François Dubreuil, directeur des ressources humaines de l’Assemblée nationale au 418 644-5444, poste 70250.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez utiliser les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidatures complets et reçus avant la date limite seront considérés.

La Commission encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Avis aux personnes candidates

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci. Dans le cadre de la procédure de sélection, le comité de sélection se réserve la possibilité de faire des consultations.

Vous pouvez aussi consulter le site de la Commission d’accès à l’information (http://www.cai.gouv.qc.ca/) ou encore la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  (chapitre A-2.1 ), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) ainsi que le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (A-2.1, r. 5).