Membre et présidente ou membre et président 2025-188-343

La personne titulaire de l’emploi est responsable de l’administration et de la direction générale du Tribunal. De manière plus spécifique, ses responsabilités sont notamment les suivantes :

• diriger le personnel du Tribunal et de voir à ce que celui-ci exécute ses fonctions;
• veiller à une saine administration de la justice en assurant la bonne gestion des dossiers du Tribunal, entre autres au moyen d’assignation de dossiers aux membres et de nomination d’assesseures et assesseurs, lorsqu’il y a lieu;
• planifier, déterminer les orientations, les objectifs et les résultats à atteindre en tenant compte des priorités organisationnelles et gouvernementales et assurer la coordination des différents projets du Tribunal;
• veiller à ce que les décisions soient rendues avec célérité ou décréter, pour des motifs sérieux, la prolongation du délai en vue de rendre une décision et de traiter les demandes de récusation de ses membres;
• favoriser la participation des membres à l’élaboration d’orientations générales du Tribunal en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions;
• assurer la gestion du personnel du Tribunal et promouvoir le perfectionnement des membres et du personnel du Tribunal quant à l’exercice de leurs fonctions;
• évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des membres dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution dans le traitement des dossiers du Tribunal et dans l’atteinte des objectifs de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1);
• veiller au respect de la déontologie;
• dans le respect des différentes lois et des différents règlements, veiller à la gestion adéquate et efficiente des ressources humaines, matérielles et informationnelles du Tribunal; veiller également à une bonne administration financière, laquelle est examinée annuellement par le Vérificateur général;
• produire des redditions de comptes et des documents publics liés à la gestion administrative du Tribunal, dont le Rapport annuel de ses activités et les états financiers;
• exercer les fonctions et les responsabilités de membre du Tribunal, le cas échéant.

Montréal

Le gouvernement désigne une présidente ou un président parmi les membres du Tribunal ou les autres personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection, et ce, pour un mandat d’une durée fixe d’au plus cinq ans, déterminée par l’acte de désignation. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 1^er avril 2025, varie de 187 270 $ à 243 451 $.

Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Nomination par le Conseil des ministres

Le Tribunal administratif des marchés financiers est un tribunal spécialisé qui, dans l’intérêt public, tranche les litiges dont il est saisi et rend des décisions en fonction du droit applicable. Sa mission est essentielle à la protection des investisseurs et des consommateurs, ainsi qu’au maintien de l’intégrité du secteur financier et de la confiance du public envers celui-ci. Le tribunal a pour fonction de statuer sur les affaires formées en vertu des lois suivantes :

• Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) (LESF)
• Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1)
• Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)
• Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01)
• Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)
• Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
• Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02)
• Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2)
• Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2)

La personne candidate doit être membre en règle du Barreau du Québec et posséder une expérience pertinente d’au moins dix ans à l’exercice des fonctions du Tribunal administratif des marchés financiers. Son expérience doit lui avoir permis de posséder une bonne compréhension de l’environnement d’un tribunal administratif et une connaissance du cadre législatif du secteur financier.

De plus, elle doit posséder une expérience significative en gestion dans un secteur pertinent.

Il est obligatoire de posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité fédérale compétente pour occuper ce poste.

Dans l’évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• les aptitudes et les qualités intellectuelles et personnelles;
• l’expérience que la personne candidate possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de membre et de présidente ou président du Tribunal;
• le degré de connaissance et d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expérience particulières indiquées dans le présent avis;
• les habiletés à exercer des fonctions de membre, notamment la capacité de jugement de la personne candidate, son ouverture d’esprit, sa capacité d’écoute, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe et en collégialité, la qualité de son expression orale et écrite;
• la capacité de connaître, de respecter et de faire appliquer les principes d’éthique et les règles de déontologie;
• la conception que la personne candidate se fait des fonctions de membre et de présidente ou président du Tribunal;
• la capacité de s’engager au service de l’intérêt public de même qu’à travailler avec divers outils numériques;
• le leadership de la personne candidate, ses habiletés de gestion, son esprit de décision axé sur les résultats, ses aptitudes en gestion du changement et son degré de disponibilité;
• le degré de connaissance des orientations et des obligations gouvernementales.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 4 novembre 2025, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire et des autorités policières, et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations professionnelles dont vous êtes ou avez été membre et auprès de vos employeurs, associés ou supérieur immédiat ou hiérarchique des dix dernières années.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec M^me Tanya Couture, conseillère stratégique en attraction et en acquisition des talents au Secrétariat aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif à l’adresse: tanya.couture@mce.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et le Tribunal administratif des marchés financiers encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif des marchés financiers, la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre E-6.1, r. 0.2). Vous pouvez également prendre connaissance des lois et règlements accordant au Tribunal les pouvoirs afférents à sa mission, des rapports annuels et du profil de compétences des décideurs administratifs.