Membre 2018-368-16

La personne titulaire peut être appelée à exercer des pouvoirs de nature juridictionnelle et d’enquête de même qu’à assumer des responsabilités de nature administrative.

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de nature juridictionnelle, la personne titulaire doit notamment :

• préparer l’audience en prenant connaissance du dossier, en s’assurant que tous les documents utiles ont été portés au dossier, en ciblant les questions en litige, en s’assurant de la compétence de la Commission, en vérifiant s’il y a des motifs de récusation, en tenant des conférences de gestion, en déterminant le droit applicable et en disposant des demandes de remise; 
  
  
•  tenir l’audience en la présidant, en maintenant l’ordre et le décorum, en décidant de toute question de procédure, incluant les objections et l’admissibilité de toute preuve, en assistant une partie non représentée et en s’assurant du respect du droit des parties d’être entendues;
  
  
• délibérer et décider en analysant la preuve et les arguments soumis, en tranchant les questions en litige et en rendant une décision écrite et motivée avec diligence.

En regard de ses responsabilités de nature administrative, la personne titulaire peut être appelée à assumer des responsabilités lors d’une tutelle, d’une administration provisoire, d’un accompagnement visant à intervenir en gestion de conflit, d’une médiation ou d’une enquête sur l’administration d’une municipalité.

Québec ou Montréal

Le membre est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Son traitement est établi selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret 450-2007 du 20 juin 2007 et ses modifications subséquentes). L’échelle salariale, applicable au 1er avril 2018, est de 99 290 $ à 134 039 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement correspondant à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

Nomination par le Conseil des ministres

La Commission municipale du Québec, est un organisme multifonction indépendant qui, fort de l’expertise de son équipe, agit afin d’améliorer la gouvernance et la gestion des organisations municipales en plus de favoriser l’intégrité, renforçant ainsi la confiance de la population dans ses institutions. Dans le cadre de ses fonctions, elle rend des décisions exécutoires qui affectent les droits et les obligations d’une personne ou d’une organisation au terme d’un processus qui respecte les règles de justice naturelle. En matière de compétences administratives, elle exerce des fonctions exécutives de contrôle, de surveillance, d’administration et de conseil.

Être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec depuis au moins dix ans et posséder une expérience pertinente minimale de dix ans dans le domaine municipal ou en droit disciplinaire. Un diplôme universitaire supplémentaire dans une discipline complémentaire (exemples : finances publiques et urbanisme) ou encore une formation de médiation constitueraient des atouts.

En outre, la personne candidate doit déclarer les infractions ou les actes criminels pour lesquels elle a été déclarée coupable de même que toutes les décisions disciplinaires dont elle a fait l’objet. Elle doit aussi déclarer toutes les infractions pénales pour lesquelles elle a été déclarée coupable, s’il est raisonnable de croire que de telles infractions seraient susceptibles de mettre en cause l'intégrité ou l'impartialité de la Commission ou de la personne candidate, d'affecter sa capacité de remplir ses fonctions ou de détruire la confiance du public envers elle.

Dans son évaluation, le comité de sélection prendra en considération les critères suivants : les aptitudes et les qualités intellectuelles et personnelles de la personne candidate; l’expérience qu’elle possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de membre; son degré de connaissances et d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences requises; ses habiletés à exercer des fonctions de membre, notamment sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, la qualité de son expression orale et écrite et sa capacité à adopter un comportement éthique; la conception qu’elle se fait des fonctions de membre de la Commission.

Soumettre sa candidature avant le 5 octobre 2018, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, consulter la section Comment poser sa candidature.

Lors du dépôt de votre candidature, on vous demandera de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d'admission particulières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans les champs prévus à cet effet.

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec la personne représentant la Commission au 418 691-2014.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou que vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date et l’heure limite seront considérés.

La Commission encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et des minorités ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci. Prendre note que le comité de sélection peut faire des consultations relativement à chaque candidature.

Vous pouvez aussi consulter le site de la Commission municipale du Québec, à l’adresse suivante : http://www.cmq.gouv.qc.ca/.