Appel de candidatures
Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de directrice ou directeur du Bureau des enquêtes indépendantes
La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique, invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées au poste de directrice ou directeur du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein.
Bureau des enquêtes indépendantes
Aux fins de réalisation de sa mission, le BEI est un corps de police spécialisé. Au sens de la Loi sur la police (chapitre P-13. 1), ses dirigeants et ses enquêteurs sont des agentes et agents de la paix et ont, conséquemment, les pouvoirs et les devoirs qui découlent de ce statut.
À titre de directrice ou directeur, la personne titulaire dirige et coordonne les travaux du Bureau des enquêtes indépendantes. Ses principales responsabilités sont notamment :
d’agir à titre de directrice ou directeur d’un corps de police spécialisé;
d’élaborer et d’orienter les stratégies d’action des équipes d’enquête du BEI;
de planifier, de diriger et de coordonner les enquêtes, de s’assurer que celles-ci sont menées avec rigueur et impartialité, et ce, dans le respect des personnes, et d’en contrôler la qualité;
de s’assurer d’acquérir et de maintenir la confiance de la population envers le BEI et son processus d’enquête;
d’assurer la mise en œuvre de divers règlements relatifs à la mission du BEI, particulièrement celui qui concerne le déroulement des enquêtes indépendantes;
de veiller à ce que les personnes impliquées dans les événements et leur famille soient bien informées et soutenues tout au long du processus d’enquête ou judiciaire, le cas échéant;
de remettre au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner des rapports objectifs, détaillés et complets;
de faire état de l’avancement des travaux afin de tenir informé le public;
d’assurer le suivi budgétaire efficace nécessaire à la reddition de comptes;
de planifier, de diriger et d’organiser les ressources humaines, matérielles, financières et informatiques du BEI;
de présider les divers comités de gestion et de s’assurer que les directives gouvernementales et internes sont suivies;
de superviser les ressources du BEI et de procéder aux évaluations annuelles.
La personne titulaire du poste doit s’assurer que le BEI est en mesure de déployer rapidement les équipes d’enquêtrices et d’enquêteurs, à toute heure du jour ou de la nuit, tous les jours de l’année. Elle doit maintenir en place et, si nécessaire, améliorer le cadre de communication avec les victimes, leur famille, les corps policiers ainsi que les médias, conformément à ses obligations légales et règlementaires.
De plus, la directrice ou le directeur du BEI doit composer avec de nombreux intervenants et intervenantes, particulièrement les services policiers du Québec, les corps de police autochtones, les syndicats policiers, etc. La personne titulaire s’assure que toutes et tous connaissent et respectent la procédure mise en place lorsque survient un incident qui requiert les services du BEI. Des rencontres régulières sont tenues pour en informer les divers intervenants et intervenantes, ce qui permet l’évaluation et l’amélioration des processus d’enquête.
Longueuil
Le gouvernement nomme, parmi une liste d’au moins trois personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la fonction par le comité de sélection formé à cette fin par la ministre, la directrice ou le directeur du BEI pour un mandat d’une durée fixe, d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable depuis le 1er avril 2019, varie de 151 772 $ à 197 303 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.
Nomination par le Conseil des ministres
En vertu de la Loi sur la police, le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de mener des enquêtes sur l’ensemble du territoire québécois. Ainsi, le Bureau enquête lorsqu’une personne, autre qu’une policière ou un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par une policière ou un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.
Par ailleurs, il enquête sur toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel, commise par une policière ou un policier dans l’exercice de ses fonctions et traite les allégations de nature criminelle qui visent des policières et des policiers dans tous les cas où la victime, le plaignant ou la plaignante, est membre des Premières Nations ou de la nation inuite.
Il peut, de plus, être chargé par le ministre de la Sécurité publique d’enquêter sur toute allégation relative à une infraction criminelle commise par une agente ou un agent de la paix et, dans des cas exceptionnels, de traiter tout autre événement qui impliquerait une agente ou un agent de la paix et qui aurait un lien avec les fonctions de celui-ci.
La personne candidate doit être une ou un juge à la retraite ou encore une avocate ou un avocat admis au Barreau du Québec depuis au moins 15 ans et n’avoir jamais été agente ou agent de la paix, autrement qu’à titre de directeur, de directeur adjoint ou d’enquêteur du BEI.
La personne titulaire de cet emploi doit aussi détenir la citoyenneté canadienne, être de bonnes mœurs et ne pas avoir été reconnue coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées.
Le comité constitué à cet effet prendra en compte, dans son évaluation de l’aptitude des candidats, des critères de sélection qu’il établit sur la base des connaissances, notamment en droit criminel et pénal, de l’expérience, notamment en matière d’enquête, et des aptitudes requises pour la fonction de directeur du BEI.
Soumettre sa candidature avant le 14 novembre 2019, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Lors du dépôt de votre candidature, vous devrez répondre à une série de questions et fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi qu’auprès de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.
Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.
Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec Mme Marie-Soleil Boulet-Pruneau, coordonnatrice de l’équipe des processus de qualification à la Direction des ressources humaines du ministère de la Sécurité publique, à l’adresse marie-soleil.boulet-pruneau@msp.gouv.qc.ca ou au numéro 418 646-6777, poste 30135.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.
Le Bureau des enquêtes indépendantes encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Vous pouvez aussi consulter le site du Bureau des enquêtes indépendantes, à l’adresse www.bei.gouv.qc.ca ainsi que la Loi sur la police (chapitre P-13.1).
