Commissaire nationale aux plaintes et à la qualité des services ou commissaire national aux plaintes et à la qualité des services 2024-456-279

Sous l’autorité du conseil d’administration de Santé Québec, la personne titulaire du poste de commissaire planifie, organise, dirige et coordonne les ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles sous sa responsabilité. Elle agit à titre de supérieur immédiat des commissaires aux plaintes et à la qualité des services, œuvrant au sein des établissements, sauf celles et ceux de quatre établissements desservant une population nordique et autochtone qui ne sont pas intégrés à Santé Québec (Centre de santé Inuulitsivik, Centre de santé Tulattavik de l’Ungava, CLSC Naskapi, Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James).

La première personne titulaire aura pour mandat de mettre en œuvre les nouvelles dispositions législatives prévues à la Loi. Elle coordonnera notamment la création et la mise sur pied du régime d’examen des plaintes à l’égard des services de santé et des services sociaux qui relèvent d’un établissement public, du titulaire d’une autorisation, incluant un établissement privé, ou d’un autre prestataire de services auquel Santé Québec verse des sommes d’argent.

Par la suite, la personne titulaire sera notamment appelée à :

• veiller à l’application adéquate et optimale des dispositions prévues à la procédure d’examen des plaintes reçues et du traitement des signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance adoptée en vertu de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité;
• établir la procédure d’examen des plaintes reçues par une ou un commissaire aux plaintes et à la qualité;
• favoriser la concertation des commissaires aux plaintes et à la qualité des services et des médecins examinateurs ainsi que le partage de bonnes pratiques applicables dans l’exercice de leurs fonctions;
• apporter au besoin son soutien aux commissaires aux plaintes et à la qualité des services ou aux médecins examinateurs et donner son avis quant aux moyens à privilégier ou aux solutions à envisager pour pallier une difficulté liée à l’exercice de ses fonctions
• conseiller les commissaires aux plaintes et à la qualité des services et les établissements, notamment en regard des meilleures pratiques et de l’uniformisation des façons de faire dans le but d’assurer un traitement des plaintes équitable dans les établissements;   
• assurer une vigie nationale sur le respect des dispositions législatives relatives à la procédure d’examen des plaintes reçu, notamment celles qui garantissent l’indépendance des CPQS l’exclusivité de fonction, le respect des délais de traitement et l’utilisation de l’actif informationnel;
• dégager des perspectives d’évolution de la procédure d’examen des plaintes reçues et définir des orientations porteuses pour les concrétiser;
• recommander à Santé Québec toute mesure susceptible d’améliorer l’application des dispositions de la procédure d’examen des plaintes reçues et du traitement des signalements effectués notamment dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance adoptée en vertu de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité;
• faire un rapport sur la mise en œuvre de la procédure d’examen des plaintes reçues et faire état de la satisfaction des usagers et des autres personnes susceptibles de formuler une plainte envers Santé Québec et du respect de leurs droits;
• effectuer une vigie systémique sur l’implantation des mesures correctives recommandées par les commissaires aux plaintes et à la qualité des services et veiller à la diffusion des conclusions et des recommandations le cas échéant;
• participer, le cas échéant, au comité national de vigilance et de la qualité de Santé Québec.

Montréal ou ville de Québec

La commissaire nationale aux plaintes et à la qualité des services ou le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services est nommé par le gouvernement. Les conditions de travail de la personne titulaire du poste seront déterminées par décret du gouvernement et l’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, devrait être celle qui varie entre 144 249 $ et 187 521 $ (à confirmer par le gouvernement). Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

La personne titulaire du poste doit, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme personne indépendante. Une personne se qualifie comme indépendante si elle n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, notamment de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à l’exercice de ses fonctions eu égard aux intérêts des usagers et des autres personnes susceptibles de formuler une plainte à Santé Québec en vertu de l’article 671 de la Loi.

La personne titulaire du poste aura à se déplacer occasionnellement dans les régions du Québec.

Nomination par le Conseil des ministres

Santé Québec a pour mission, notamment : d’offrir par l’entremise des établissements publics, des services de santé et des services sociaux dans les différentes régions sociosanitaires du Québec qui sont sous sa juridiction ; de coordonner et de soutenir, dans ces régions, l’offre de tels services par les établissements privés, ainsi que celle de services du domaine de la santé et des services sociaux par certains autres prestataires privés; d’appliquer la réglementation prévue par la Loi touchant certaines activités liées au domaine de la santé et des services sociaux ; de mettre en œuvre les orientations, les cibles et les standards déterminés par le ministre à l’égard de l’organisation et de la prestation de services de santé et de services sociaux; d’exercer toute autre fonction qui lui incombe en vertu d’une autre loi ou qui lui est confiée par le ministre de la Santé.

Plus spécifiquement, à l’égard des plaintes de toute personne à l’endroit de Santé Québec, Santé Québec a comme responsabilité de s’assurer du traitement diligent des plaintes et du respect des droits relatifs aux services.

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de deuxième cycle dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions, tel que l’administration, la santé, la gestion des affaires, l’administration publique ou encore toute autre discipline jugée pertinente.

Elle doit également posséder une expérience professionnelle d’au moins dix ans, dont un minimum de cinq ans dans des fonctions de cadre supérieur ou hors cadre. Son expérience doit lui avoir permis d’acquérir une connaissance approfondie de la gouvernance des établissements de santé et de services sociaux.

Son expérience doit également lui avoir permis d’acquérir une connaissance approfondie du réseau de la santé et des services sociaux, de la procédure d’examen des plaintes reçues ainsi que des différentes lois qui s’appliquent, notamment celles en lien avec les droits des usagers.

Une autre combinaison de formation et d’expérience pertinentes pourra être considérée.

Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors du Canada devra avoir fait l’objet d’une évaluation comparative (attestation d’équivalence) délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.  

Il est obligatoire de posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité fédérale compétente pour occuper ce poste.

Dans le cadre de l’évaluation des candidatures, le comité de sélection constitué à cette fin prendra en compte, notamment, les critères suivants :

• les connaissances approfondies que détient la personne candidate en matière de traitement de plainte d’un établissement de santé et de services sociaux;
• sa vision innovante axée sur l’amélioration des pratiques en matière de traitement de plainte;
• son leadership mobilisateur, ses aptitudes de collaboration et de concertation;
• ses aptitudes communicationnelles et sa capacité d’entretenir des relations stratégiques;
• son habileté à gérer des demandes sous haute pression dans des délais très courts;
• sa capacité à assurer une gestion du changement dans un environnement complexe;
• son sens politique et éthique.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 23 octobre 2024, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.  

Aux fins de vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également fournir une lettre de motivation.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec Mme Marie-Hélène Fortin, Adjointe cadre à la présidente en cheffe de direction et au Conseil d’administration de Santé Québec au 514 554-5507 ou à marie-helene.fortin@sante.quebec.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et Santé Québec encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES 

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de Santé Québec ainsi que la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux.