Commissaire adjointe ou commissaire adjoint à la déontologie policière 2025-267-318

Sous l’autorité du commissaire, la personne titulaire de l’emploi exerce les fonctions définies et les pouvoirs délégués par ce dernier. Elle est notamment responsable de rejeter une plainte ou un signalement après son examen préliminaire, en cours de conciliation, à la suite d’un échec en conciliation ou après avoir mis fin à une enquête, de désigner une conciliatrice ou un conciliateur lorsqu’il estime que la plainte peut être référée en conciliation et d’approuver un règlement résultant d’une conciliation.

La personne titulaire de l’emploi assume la gestion de la Direction de l’analyse préliminaire et de la conciliation et agit comme supérieur hiérarchique de tous les membres du personnel rattachés à cette direction.

De manière plus spécifique, ses responsabilités sont notamment les suivantes :

• recevoir et procéder à l’analyse préliminaire des plaintes;
• décréter et superviser la tenue de conciliations, entre autres, en contrôlant le respect du délai législatif imparti;
• approuver, le cas échéant, les ententes intervenues ou revoir l’orientation de la plainte en cas d’échec de la procédure de conciliation, sur la base du rapport qui lui est soumis par la conciliatrice ou le conciliateur;
• transmettre à la compétence du commissaire pour enquête les plaintes d’intérêt public ou dont il ne peut disposer à la suite d’un échec en conciliation;
• rendre des décisions écrites et motivées mettant fin aux dossiers à la suite de l’analyse préliminaire de la plainte, à la suite d’un échec en conciliation ou d’un refus de collaborer ou en cours d’enquête, dans les cas qui l’exigent;
• participer par ses recommandations au commissaire à la solution de situations préjudiciables constatées lors du traitement des plaintes et formuler des observations aux policières et policiers pour éviter les écarts déontologiques;
• assurer la mise en œuvre et le suivi d’une vigie constante des événements permettant au commissaire, de sa propre initiative, de décider de tenir une enquête lorsqu’il est porté à son attention ou qu’il constate que la conduite d’une policière ou d’un policier dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec;
• collaborer à la refonte du système-mission informatisé de traitement des plaintes et signalements déontologiques, notamment en favorisant l’adhésion du personnel;
• établir ou approuver les diverses politiques et pratiques de l’institution, s’assurer de leur application et de leur évolution, selon les principes de l’amélioration continue;
• veiller au respect de l’environnement légal et réglementaire encadrant les opérations qui relèvent de sa gouverne;
• prendre part à toutes les décisions du Comité de gestion, notamment en matière d’orientations, d’élaboration et de suivi du plan stratégique de l’organisme et des priorités organisationnelles;
• représenter, à l’occasion, le Commissaire sur des questions qui interpellent l’organisation;
• remplacer le commissaire en cas d’absence ou d’empêchement.

Ville de Québec ou Montréal

La personne titulaire de l’emploi est nommée par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 1^er avril 2025, varie de 146 160 $ à 190 006 $.

Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Nomination par le Conseil des ministres

La personne candidate doit répondre à l’une des conditions suivantes :

• être membre du barreau du Québec depuis au moins dix ans;
• détenir un diplôme universitaire dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) dans une discipline pertinente au poste ainsi qu’une expérience d’au moins dix ans dans un domaine pertinent.

L’expérience de la personne candidate doit lui avoir permis d’acquérir une connaissance en matière de déontologie policière, de droit administratif, de droit criminel et pénal ou de droit constitutionnel.

De plus, la personne candidate doit avoir une expérience significative en gestion dans un secteur pertinent.

Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors du Canada devra avoir fait l’objet d’une évaluation comparative (attestation d’équivalence) délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.  

Il est obligatoire de posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité fédérale compétente pour occuper ce poste.

Une autre combinaison de formation et d’expérience pertinentes pourra être considérée.

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• la vision stratégique de la personne candidate;
• son leadership et sa gestion axée sur les résultats;
• son sens politique et éthique ainsi que son agilité et son doigté;
• sa capacité à travailler sous pression et à mener des mandats complexes variés;
• sa connaissance des divers rouages et du cadre de gestion applicable à l’administration publique du Québec;
• sa connaissance en matière de déontologie policière ainsi que des pratiques de litige devant les tribunaux administratifs et judiciaires;
• ses habiletés communicationnelles à l’oral comme à l’écrit.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 11 juillet 2025, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.  

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec madame Kristelle Pralow, conseillère en attraction et en acquisition des talents au Secrétariat aux emplois supérieurs à kristelle.pralow@mce.gouv.qc.ca ou au 418 564-7230.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et le Commissaire à la déontologie policière encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Commissaire à la déontologie policière, la Loi sur la police et le Code de déontologie des policiers du Québec.