Commissaire à la lutte contre la corruption 2024-244-277

La personne titulaire de l’emploi reçoit, consigne et examine les dénonciations d’actes répréhensibles afin de leur donner les suites appropriées. Elle déclenche, de sa propre initiative, des enquêtes afin de détecter la commission d’actes répréhensibles. De plus, elle formule des recommandations à la présidente du Conseil du trésor ainsi qu’à la ministre des Affaires municipales sur toute mesure concernant l’adjudication des contrats dont les conditions sont déterminées par une loi sous la responsabilité de l’une de ces deux personnes. Elle formule également des recommandations au ministre de la Sécurité publique et à tout organisme ou personne du secteur public sur les mesures visant à favoriser la prévention de la corruption et à la contrer.

La personne titulaire coordonne les activités de l’Unité permanente anticorruption (UPAC), qui a notamment pour mandat de détecter et de réprimer, de façon concertée, les diverses infractions associées à la corruption, à la collusion et à la fraude dans l’adjudication et la réalisation des contrats publics, par des enquêtes criminelles, pénales et administratives. Elle assume un rôle de prévention en matière de lutte contre la corruption et peut mener ou faire effectuer toute enquête ou tout complément d’enquête à la demande du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

De manière plus spécifique, ses responsabilités sont les suivantes :

• protéger l’anonymat des personnes qui font des dénonciations d’actes répréhensibles, au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1);
• assurer la direction et le contrôle du travail des membres de son personnel ainsi que d’un corps de police dont les services sont prêtés au Commissaire, dans le respect des contrats de travail et des ententes en vigueur;
• s’assurer du respect des diverses obligations en fonction du cadre légal et réglementaire, notamment celles de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6. 1), de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01);
• répondre de toutes les mesures de contrôle, de surveillance et de reddition de comptes, notamment celles à titre de corps de police et d’organisme public et celles qui sont prévues dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1);
• favoriser la collaboration entre les commissaires associés et les équipes désignées au sein de l’UPAC, mais également avec les personnes et les autres organismes chargés de l’application de la loi;
• adopter un plan stratégique et mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs;
• implanter, dans les ministères et organismes du gouvernement du Québec, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor, une approche en matière de gestion des risques liés à la fraude, à la corruption et à la collusion.

Montréal

La ou le commissaire à la lutte contre la corruption est nommé par l’Assemblée nationale, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, pour un mandat de sept ans qui ne peut être renouvelé. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de 189 416 $ à 246 246 $.

Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

La ou le commissaire ne peut se livrer à aucune activité politique de nature partisane.

Nomination par l'Assemblée nationale

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public, notamment en matière contractuelle. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la loi applicable, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde.

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire, dans une discipline pertinente au poste, dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) ou posséder un diplôme universitaire de deuxième cycle comportant un minimum de 45 crédits. De plus, elle doit posséder un minimum de dix ans d’expérience en gestion dans un secteur connexe aux attributions de la fonction, dans un environnement complexe et nécessitant un niveau de responsabilités élevé.

Son expérience doit lui avoir permis d’acquérir une bonne connaissance de l’État et de la gouvernance des organisations ainsi qu’une excellente connaissance de l’encadrement législatif et réglementaire des organisations policières, au sens de la Loi sur la police, en plus d’une connaissance particulière en lien avec la corruption, la collusion, l’abus de confiance et le trafic d’influence, au sens de la partie IV du Code criminel et de la Loi sur la concurrence, de même que des notions juridiques applicables.

La personne candidate doit posséder la citoyenneté canadienne, être de bonnes mœurs et ne pas avoir été reconnue coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées.

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte des critères suivants :

• son leadership;
• son sens du service public, de l’éthique et de l’équité;
• sa capacité de jugement et son esprit de décision;
• sa capacité d’élaborer une vision stratégique et de mener l’organisation vers l’atteinte de ses objectifs;
• sa capacité de décoder un environnement complexe et changeant et de s’y adapter;
• sa capacité à communiquer et à maintenir des partenariats et des réseaux;
• sa capacité de traiter de dossiers hautement confidentiels et d’envergure;
• son degré d’expérience en matière d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure et à titre de gestionnaire;
• son degré de connaissance du droit criminel et pénal et des lois pertinentes à l’exercice de la charge de commissaire à la lutte contre la corruption;
• son degré de connaissance du domaine des enquêtes et de la vérification;
• son degré de connaissance des enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;
• son degré de connaissance en matière de gestion d’organismes publics ou parapublics et cadre normatif qui régit la gestion contractuelle des organismes publics;
• son degré de connaissance de l’appareil gouvernemental et de son fonctionnement administratif.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 25 octobre 2024, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Finalement, vous devez aussi accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec madame Marie-Chantale Busque, directrice de la gestion des talents du ministère de la Sécurité publique à marie-chantale.busque@msp.gouv.qc.ca ou au 418 646-6777, poste 30168.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et le ministère de la Sécurité publique encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l’Unité permanente anticorruption, la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), le Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes (chapitre L6-1.1, r. 1), la Loi sur la police (chapitre P-13.1), la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et le Profil de compétences des premiers dirigeants.