Régisseuse ou régisseur 2019-367-61

Les décisions prises par la régisseuse ou le régisseur relèvent de l’exercice d’une fonction administrative au sens du chapitre I du titre I de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et sont de nature quasi-judiciaire. Agissant au nom de la Régie, la personne titulaire du poste prend ses décisions en fonction de l’intérêt du public. En plénière ou seule, elle décide des litiges qui touchent la compétence de la Régie. Elle est appelée à tenir des audiences, à délibérer et à rendre, par écrit, des décisions motivées. Elle doit exercer ses fonctions de manière à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité du processus qu’elle conduit, le tout dans le respect des droits des administrés.

De façon plus précise, dans le cadre de ses fonctions, la personne titulaire doit notamment :

• décider si une licence ou sa modification peut être refusée eu égard à certaines conditions prévues à la loi. La décision de la régisseuse ou du régisseur porte, entre autres, sur l’intérêt public, la sécurité publique, l’appréciation des compétences et la probité des demandeuses et demandeurs;

• décider de la restriction à une licence imposée en vertu de la Loi sur le bâtiment, lorsque son titulaire démontre que l’infraction qui a mené à la restriction n’a pas été commise dans l’exercice des fonctions de la dirigeante ou du dirigeant concerné au sein de l’entreprise dont la licence est restreinte;

• autoriser un titulaire de licence restreinte à poursuivre un contrat en cours d’exécution et, le cas échéant, assortir cette autorisation de conditions;

• décider de l’annulation ou de la suspension d’une licence d’un titulaire notamment reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), à la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ou à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); ou qui ne remplit plus l’une des conditions requises par la Loi sur le bâtiment pour obtenir une licence; ou qui a faussement déclaré ou dénaturé des faits relatifs à la demande de licence; ou qui a agi de telle sorte qu’il ne mérite plus la confiance du public;

• révoquer, limiter, suspendre, modifier ou refuser de renouveler un permis lorsque son titulaire ne remplit plus l’une des conditions requises par règlement de la Régie pour en obtenir un;

• révoquer la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme autorisé à produire une attestation de conformité aux codes de construction et de sécurité;

• décider d'une demande de révision logée à l’encontre d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Régie;

• convoquer l’administré à une audience lors de laquelle il pourra présenter ses observations;

• tenir des conférences préparatoires lorsque la situation s’y prête;

• décider de toute question de procédure, de moyen préliminaire ou autre, comme le report d’une audition ou l’assignation de témoins.

Montréal

Le gouvernement nomme la régisseuse ou le régisseur pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable depuis le 1^er avril 2019, varie de 102 795 $ à 138 771 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. La régisseuse ou le régisseur peut être appelé à se déplacer partout au Québec.

Nomination par le Conseil des ministres

Dans un objectif de protection du public, la Régie du bâtiment du Québec contribue à la qualité et à la sécurité des bâtiments et des installations. Elle voit également à la qualification des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires, de même qu’elle veille à leur probité. La Régie remplit sa mission en adoptant, par règlement, des normes de construction, de sécurité et de qualification professionnelle. Elle surveille le respect de ces normes au moyen de vérifications, d’inspections et d’enquêtes, en appliquant les recours prévus par la loi lors de manquements et en mettant en place des garanties financières pour protéger les contribuables. La Régie est aussi reconnue comme l’organisme d’inspection et de vérification des programmes de contrôle de qualité dans le domaine des installations sous pression.

La personne titulaire doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle en droit, en ingénierie ou dans une discipline pertinente. Elle doit posséder au moins dix ans d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions à la Régie. Cette expérience doit notamment lui avoir permis d’acquérir une connaissance générale de l’encadrement normatif (lois, règlements, normes, etc.) propre aux domaines liés à la mission de la Régie.

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra notamment compte des critères suivants :

• le degré de connaissance que possède la personne candidate de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37)  et de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3);

• sa connaissance des sources, des principes et des règles du droit des administrations publiques;

• sa connaissance des acteurs et des secteurs encadrés par la Régie;

• sa connaissance des règles de protection des renseignements personnels;

• ses habiletés à exercer des fonctions quasi-judiciaires;

• sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération et son esprit de décision;

• son aptitude à concilier les intérêts opposés;

• sa capacité d’adaptation;

• son esprit d’équipe;

• sa probité, son sens éthique, son indépendance et son impartialité;

• la qualité de son expression orale et écrite.

Soumettre sa candidature avant le 16 décembre 2019, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.  

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières.

Si vous désirez obtenir de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec M. Jonathan Darrieu, adjoint exécutif du président de la Régie, au 514 864-2494 ou à jonathan.darrieu@rbq.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets et reçus avant la date limite seront considérés.

La Régie encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Vous pouvez aussi consulter le site de la Régie, à l’adresse www.rbq.gouv.qc.ca, ainsi que la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).