Commissaire associée ou commissaire associé aux enquêtes 2019-244-60

La commissaire associée ou le commissaire associé aux enquêtes a pour principales fonctions et responsabilités :

• de diriger les activités de l’équipe spécialisée en enquête et de coordonner celles de toute autre équipe d’enquête désignée par le gouvernement;

• de s’assurer que les équipes d’enquête accomplissent leur mandat dans leur domaine de compétence respectif;

• d’établir et d’assurer le suivi d’indicateurs de performance des activités d’enquête placées sous sa responsabilité et d’en rendre compte au commissaire à la lutte contre la corruption;

• de suivre son budget de manière efficiente et responsable, pour la réalisation de son mandat;

• de s’assurer que le personnel adhère aux normes d’éthique, aux valeurs de l’Unité permanente anticorruption ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière d’enquête;

• de voir à ce que les enquêtrices et enquêteurs aient les compétences requises et qu’ils bénéficient des ressources nécessaires pour bien s’acquitter de leurs tâches;

• de veiller à la bonne collaboration des partenaires;

• de s’assurer de maintenir des bons liens avec le Directeur des poursuites pénales et criminelles;

• de prendre des décisions qui pourraient avoir des conséquences dans diverses procédures judiciaires;

• de participer à l’élaboration et à la mise en place de moyens qui visent l’atteinte des objectifs de la planification stratégique de son service et de celle du Commissaire à la lutte contre la corruption;

• de rendre compte des activités qui relèvent de sa responsabilité dans le rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption;

• de s’assurer de la mise en œuvre de pratiques et de moyens qui favorisent la mobilisation, la formation et la rétention du personnel sous son autorité.

Cette description n’est pas limitative et elle contient les tâches principales à accomplir. La commissaire associée ou le commissaire associé peut être appelé à s’acquitter de diverses autres tâches.

Montréal

Le gouvernement nomme, parmi une liste d’au moins deux personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la fonction par le comité de sélection formé à cette fin par la ministre, le commissaire associé aux enquêtes pour un mandat d’une durée fixe, d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable depuis le 1^er avril 2019, varie de 151 772 $ à 197 303 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

La Loi concernant la lutte contre la corruption vise à renforcer les actions pour prévenir et contrer la corruption dans le secteur public, notamment en matière de contrats, et à favoriser la confiance de la population dans les institutions et les marchés publics. Elle institue la charge du Commissaire à la lutte contre la corruption et lui attribue la mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions pour prévenir et contrer la corruption en matière de contrats dans le secteur public. Elle établit la mission et les pouvoirs de la ou du commissaire de même que des commissaires associés ainsi qu’une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès du Commissaire et la protection de l’anonymat.

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.

Elle doit posséder un minimum de dix ans d’expérience en matière d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure, dont cinq à titre de gestionnaire de haut niveau ET avoir été ou être agente ou agent de la paix. Son expérience doit lui avoir permis d’acquérir une bonne compréhension de l’État et de la gouvernance des organisations ainsi qu’une excellente connaissance de l’encadrement législatif et réglementaire des organisations policières, notamment la Loi sur la police. Son expérience doit également lui avoir permis d’avoir une connaissance particulière en lien avec la corruption, la collusion, l’abus de confiance et le trafic d’influence, au sens de la partie IV du Code criminel et de la Loi sur la concurrence, de même que des notions juridiques applicables.

La personne titulaire de cet emploi doit aussi détenir sa citoyenneté canadienne et être de bonnes mœurs. Elle ne doit pas avoir été reconnue coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées.

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation de l’aptitude des personnes candidates sur la base des connaissances de celles-ci, notamment, en droit criminel et pénal, de leur expérience pertinente à la fonction et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement.

Soumettre sa candidature avant le 27 janvier 2020, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.   

Lors du dépôt de votre candidature, vous devrez répondre à une série de questions et fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi que de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec M^me Marie-Soleil Boulet-Pruneau, coordonnatrice de l’équipe des processus de qualification à la Direction des ressources humaines du ministère de la Sécurité publique, à l’adresse marie-soleil.boulet-pruneau@msp.gouv.qc.ca ou au numéro 418 646-6777, poste 30135.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Vous pouvez aussi consulter le site du Commissaire à la lutte contre la corruption, à l’adresse www.upac.gouv.qc.ca, la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) ainsi que le Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes (chapitre L-6.1, r. 1).