Membres en vue d'une désignation à titre de présidente ou président 2020-188-104

La personne titulaire du poste est chargée de l’administration et de la direction générale du Tribunal. Elle est notamment responsable :

• de diriger le personnel du Tribunal et de voir à ce que ce dernier exécute ses fonctions;
• de favoriser la participation des membres à l’élaboration d’orientations générales du Tribunal en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions;
• de coordonner et de répartir le travail des membres du Tribunal qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives;
• de veiller au respect de la déontologie;
• de promouvoir le perfectionnement des membres et du personnel du Tribunal quant à l’exercice de leurs fonctions;
• d’évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des membres dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution dans le traitement des dossiers du Tribunal et dans l’atteinte des objectifs fixés par la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1);
• de produire des redditions de comptes et des documents publics liés à la gestion administrative du Tribunal, dont le Rapport annuel de gestion et les états financiers;
• de veiller à la bonne administration financière du Tribunal, qui est examinée annuellement par le Vérificateur général;
• de veiller à une saine administration de la justice en assurant la bonne gestion des dossiers du Tribunal, entre autres au moyen d’assignation de dossiers aux membres et de nomination d’assesseures et assesseurs, lorsqu’il y a lieu;
• de veiller à ce que les décisions soient rendues avec célérité ou de décréter, pour des motifs sérieux, la prolongation du délai en vue de rendre une décision et de traiter les demandes de récusation de ses membres;
• d’exercer les fonctions et les responsabilités de membre du Tribunal, le cas échéant.

Montréal

Les membres sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. La présidente ou le président du Tribunal est désigné parmi les membres pour un mandat d’une durée fixe d’au plus cinq ans, déterminé par l’acte de désignation. L’échelle de traitement applicable, au 2 avril 2020, est de 130 701 $ à 169 910 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel sera déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur, et ce, pour une période de deux ans suivant la date de sa retraite.

La personne candidate est assujettie à des règles d’éthique et de déontologie strictes eu égard, notamment, aux conflits d’intérêts. Un membre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.

Nomination par le Conseil des ministres

Dans l’intérêt du public, le Tribunal exerce ses fonctions dans les domaines qui lui sont dévolus par la législation, et ce, à l’égard des personnes et des intervenants du secteur financier. Il doit voir à la détermination des droits et obligations des parties dans le cadre d’auditions publiques et impartiales. Il est chargé de trancher des litiges opposant différents intervenants du secteur financier afin d’assurer la protection des investisseurs et des personnes ainsi que le bon fonctionnement des marchés. Il entend les demandes de l’Autorité des marchés financiers et de toute personne intéressée selon les pouvoirs prévus notamment dans les lois suivantes : • Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) (LESF) • Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) • Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) • Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) • Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) • Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (chapitre S-29.02) • Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) • Loi sur les agents d'évaluation du crédit (chapitre A-8.2)

La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec et posséder une expérience pertinente d’au moins dix ans à l’exercice des fonctions de membre du Tribunal administratif des marchés financiers. De plus, elle doit posséder une expérience significative en gestion dans un secteur pertinent.

Dans son évaluation, le comité de sélection prendra en considération les critères suivants :

• les aptitudes et les qualités intellectuelles et personnelles;
• l’expérience que la personne candidate possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de membre et de présidente ou président du Tribunal;
• le degré de connaissance et d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expérience particulières indiquées dans le présent avis;
• les habiletés à exercer des fonctions de membre, notamment la capacité de jugement de la personne candidate, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, la qualité de son expression orale et écrite;
• la capacité de connaître, de respecter et de faire appliquer les principes d’éthique et les règles de déontologie;
• la conception que la personne candidate se fait des fonctions de membre et de présidente ou président du Tribunal;
• le leadership de la personne candidate, ses habiletés de gestion, son esprit de décision axé sur les résultats et ses aptitudes en gestion du changement.

Soumettre sa candidature avant le 27 novembre 2020, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel afin de permettre au comité de sélection d’en évaluer la pertinence.

Au besoin, le comité de sélection pourra faire des consultations relativement aux candidatures soumises.

Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec M^me Nina Padilla-Rodriguez, conseillère en dotation des emplois supérieurs au Secrétariat aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif, au 418 643-8540, poste 1328, ou à nina.padilla-rodriguez@mce.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

Le ministère du Conseil exécutif et le Tribunal encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Prenez note qu’un appel de candidatures interne est également diffusé auprès des membres du Tribunal.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES 

La candidature ainsi que les documents et les renseignements qui lui sont afférents sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit aussi s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif des marchés financiers. Vous pouvez également prendre connaissance des autres lois et règlements accordant au Tribunal les pouvoirs afférents à sa mission.