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Appel de candidatures pour les titulaires d'un emploi supérieur

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres avocates ou avocats ou notaires

La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature, et ce, en vue de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées membres, conformément au Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 2). Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes de membres avocates ou avocats ou notaires, à temps plein, à la section des affaires sociales, immobilières et économiques et à celle du territoire et de l’environnement du Tribunal.

Membres avocates ou avocats ou notaires 2018-450-22

Tribunal administratif du Québec

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Attributions

Dans l’exercice de la compétence du Tribunal, la personne titulaire a pour principale fonction de trancher un litige opposant un administré à l’administration gouvernementale dans diverses matières en confirmant, en modifiant ou en infirmant la décision contestée et de rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu. Elle peut siéger seule ou faire partie d’une formation multidisciplinaire de deux ou trois membres. Des efforts importants sont consacrés en amont des audiences afin de les rendre plus efficaces. La personne titulaire est appelée à faire de la gestion d’instance (conférences préparatoires et conférences de gestion) et à tenir des séances de conciliation. De plus, la personne titulaire sera appelée à présider des audiences, à délibérer en collégialité et à rendre par écrit des décisions motivées. Pour ce faire, la personne titulaire est appelée à voyager partout au Québec sur une base régulière.

Lieu(x) de travail

Montréal ou Québec

Conditions de travail

Les membres du Tribunal administratif du Québec sont nommés durant bonne conduite par le gouvernement. Les conditions de travail sont établies selon les règles prévues au Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 3.1). L’échelle de traitement applicable aux membres à temps plein, au 1er avril 2018, est de 113 541 $ à 147 602 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. La personne titulaire sera appelée à se déplacer en région, notamment lors de la participation à des activités de formation ou lors de travaux de divers comités internes. La personne titulaire sera appelée à se déplacer en région pour tenir des audiences et présider des séances de conciliation, ainsi que pour participer à des activités de formation ou lors de travaux de divers comités internes.

Organisme

Tribunal administratif du Québec

Nomination par le Conseil des ministres

Mission

Le Tribunal offre une justice administrative spécialisée et accessible. Il décide avec qualité, cohérence et célérité des litiges entre une citoyenne ou un citoyen et une administration publique en affaires sociales, immobilières, économiques, en territoire et environnement et en santé mentale. Il agit également à titre de Commission d’examen des troubles mentaux.

Exigences

Conditions d'admission

Être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires et posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre du Tribunal.

Les besoins du Tribunal requièrent, pour certains postes, une connaissance de la langue anglaise. Cette dernière sera donc considérée comme un atout.

Critères de sélection

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection prendra notamment en compte les critères suivants :

  • Les qualités personnelles et intellectuelles de la personne candidate;

  • L’expérience que la personne candidate possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions du Tribunal;

  • Son degré de connaissance du domaine d’activité et ses habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles;

  • Sa capacité de jugement;

  • Son ouverture d’esprit;

  • Sa perspicacité;

  • Sa pondération;

  • Son esprit de décision;

  • La qualité de son expression;

  • La conception que la personne candidate se fait des fonctions de membre du Tribunal.

Modalités d’inscription

Soumettre sa candidature avant le 14 décembre 2018, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, consulter la section Comment poser sa candidature. 

Lors du dépôt de votre candidature, on vous demandera de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d'admission particulières. La personne candidate doit accepter que des vérifications et des consultations soient faites à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans les champs prévus à cet effet.

Renseignements complémentaires

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec la personne représentant le Tribunal, madame Janie Vachon, au 418 643-0355, poste 3069. 

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou que vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date et l’heure limite seront considérés.

Le Tribunal encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et des minorités ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Avis aux personnes candidates

La candidature, les documents et les renseignements afférents sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Liens utiles

Vous pouvez aussi consulter le site du Tribunal administratif du Québec (www.taq.gouv.qc.ca) en cliquant sur la section intitulée À propos du Tribunal et, par la suite, dans la section intitulée Origine et rôle. Vous pouvez également y consulter la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 2) ainsi que le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 3.1).

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