Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de membre, de membre suppléante ou de membre suppléant
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec la Commission de la fonction publique, invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées au poste de membre, de membre suppléante ou de membre suppléant de la Commission de la fonction publique (la Commission).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein ou de suppléance (temps partiel).
Commission de la fonction publique
La personne titulaire du poste entend les recours en matière de droit du travail prévus dans la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et dans d’autres lois. Elle est chargée de trancher les recours qui concernent les fonctionnaires non syndiqués ainsi que les avis de mésentente soumis par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales au regard, notamment, des conditions de travail, des mesures administratives et disciplinaires ainsi que du harcèlement psychologique. Elle entend aussi les recours des administratrices et administrateurs d’État de même que les plaintes de harcèlement psychologique des membres et des dirigeantes et dirigeants d’organismes.
À ce titre, la personne titulaire du poste doit notamment tenir des conférences préparatoires et présider des audiences. Elle maintient le décorum et s’assure du déroulement efficace de l’audience en appliquant les diverses règles de preuve et la procédure applicable. Elle décide des demandes de remise et tranche, en cours d’audience, les incidents de procédure, les objections à la preuve et les objections en droit. Elle délibère en appréciant la preuve soumise et les prétentions des parties. Elle rend par écrit et motive toute décision qui termine le litige. Cette rédaction tient compte des règles de droit applicables, de la doctrine et de la jurisprudence. Elle interprète et applique toutes les lois nécessaires à l’exercice de sa compétence.
Port d’attache : Ville de Québec
La Commission continue de privilégier les audiences virtuelles.
La ou le membre à temps plein est nommé, sur proposition du premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. La durée du mandat est d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de 113 451 $ à 153 155 $.
La ou le membre suppléant est nommé par la Commission lorsque la bonne expédition des affaires le requiert, pour une période n’excédant pas un an. La personne est choisie sur une liste constituée annuellement, sur proposition du premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. La liste demeure en vigueur tant qu’elle n’est pas remplacée. Le Bureau de l’Assemblée nationale fixe les honoraires, les allocations et les traitements des membres suppléants. Le taux horaire accordé à ces derniers est d’un maximum de 200 $ en fonction du nombre d’années d’expérience pertinente à la fonction.
De façon neutre et indépendante, la Commission de la fonction publique vérifie, par son rôle de surveillance, le respect par les ministères et les organismes des règles et du caractère impartial et équitable des décisions en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et elle entend, par son rôle juridictionnel, des recours en droit du travail déposés par des employés non syndiqués de la fonction publique.
La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, ou détenir un diplôme universitaire de 1er cycle en droit ou en relations industrielles, ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par une autorité compétente. Elle doit aussi posséder une connaissance de la législation applicable et une expérience pertinente de dix ans à l’exercice des fonctions juridictionnelles de la Commission.
Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :
Veuillez soumettre votre candidature avant le 30 septembre 2022, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Aux fins de vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.
Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.
Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec madame Nina Padilla-Rodriguez, conseillère en attraction et acquisition des talents, à nina.padilla-rodriguez@mce.gouv.qc.ca.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Le ministère du Conseil exécutif et la Commission encouragent la diversité et l’égalité en emploi des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones ainsi que des Autochtones.
Les personnes qualifiées sur la liste en vigueur constituée par l’Assemblée nationale pour la fonction de membre suppléant sont aussi invitées à soumettre leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Commission de la fonction publique, la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou encore le Profil de compétences des décideurs administratifs.
