Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées qui répondent aux exigences requises et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées membres à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (la Commission).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes de membres à temps plein.
Commission de protection du territoire agricole du Québec
La personne titulaire du poste exerce le rôle de décideur, dont la compétence est édictée dans la loi à l’égard des trois responsabilités de la Commission, soit la décision, la surveillance de l’application de la loi et les avis. Elle est entièrement autonome et responsable dans sa fonction décisionnelle. Elle exerce sa neutralité et son indépendance décisionnelle dans un contexte complexe où les enjeux qui concernent l’aménagement et l’occupation du territoire de même que la propriété de terres agricoles prennent une dimension importante et souvent variable selon les régions, les acteurs et les intérêts.
Selon la nature et la complexité des dossiers, la personne titulaire du poste agit seule ou en formation composée de deux ou trois membres. Elle prend connaissance des renseignements fournis au soutien de la demande et de l’analyse des services professionnels et consulte les analystes et les juristes pour toute information supplémentaire pertinente afin de documenter les faits et le droit. Elle prend ensuite ses décisions tout en se basant sur les critères des lois, et les rédige en termes clairs, précis et accessibles, selon les délais impartis. Dans les cas où une rencontre publique est requise, elle en gère le déroulement, entend les représentations des parties et rédige également le procès-verbal ainsi qu’un résumé des représentations entendues.
La personne titulaire du poste donne des instructions aux enquêteurs et aux procureurs de la Commission dans des dossiers relatifs à la surveillance de l’application de la loi, notamment pour la production de préavis d’ordonnances et d’attestations. Dans les cas de révision d’avis de non-conformité de l’exercice d’un droit ou de contestation d’un préavis d’ordonnance, elle agit seule ou en formation composée de deux membres lors d’une rencontre publique pour entendre les représentations des personnes concernées, recueillir les observations et la documentation pertinente, en évaluer le caractère probant et rendre une décision écrite et motivée sur le droit applicable.
Ville de Québec ou de Longueuil
La personne titulaire du poste est nommée par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement applicable, au 2 avril 2020, est de 106 907 $ à 144 322 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite. La personne titulaire du poste doit être disposée à se déplacer dans plusieurs régions du Québec et, à l’occasion, à voyager en avion.
Nomination par le Conseil des ministres
La Commission de protection du territoire agricole du Québec a pour mission de pérenniser un territoire propice à l’exercice et au développement durable des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire et des activités agricoles et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations de la collectivité. Afin de s’acquitter de sa mission, la Commission applique deux lois, ainsi que la plupart des règlements qui en découlent : la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ainsi que la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents. Elle est essentiellement un organisme de régulation socioéconomique, œuvrant dans un contexte de très large autonomie, dont les décisions prononcées dans le cadre d’un processus garant des droits des citoyens traduisent l’exercice d’une discrétion administrative balisée par des critères spécifiques inscrits à la loi. Par ailleurs, la Commission exerce un rôle-conseil important, autant lorsqu’elle donne un avis formel dans les cas requis par la loi, au ministre ou au gouvernement, mais aussi lorsque son expertise est mise à contribution.
La personne candidate doit détenir un diplôme de formation universitaire, dont l’obtention requiert un minimum de seize années d’études, dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions de membre à la Commission, tel que l’agronomie, le droit, l’économie, l’administration, l’aménagement du territoire, la foresterie, les sciences de l’agriculture et de l’alimentation ou encore de l'environnement. Elle doit aussi posséder dix années d’expérience pertinente dans un ou des domaines liés à l’exercice des fonctions visées, dont ceux qui ont été énumérés précédemment. La possession d’un permis de conduire valide est requise.
Le comité chargé d’évaluer les candidatures tiendra notamment compte des critères suivants :
La maîtrise de la langue anglaise sera considérée comme un atout, de même que le fait d’être membre d’un ordre professionnel dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions de membre.
Soumettre sa candidature avant le 14 avril 2021, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières. La personne candidate doit accepter, par écrit, que des vérifications et des consultations soient faites à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des dix dernières années et des autorités policières.
Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.
Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec M. Pierre Thibeault, Directeur de l’analyse et responsable des ressources humaines à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, au 418 647-6725 ou à pierre.thibeault@cptaq.gouv.qc.ca.
Les personnes qui ne sont pas en mesure de soumettre leur candidature en ligne ou qui éprouvent des difficultés avec le site Web peuvent communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Veuillez noter que seules les candidatures complètes reçues avant la date limite seront considérées.
Le ministère du Conseil exécutif et la Commission encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
La candidature ainsi que les documents et les renseignements qui lui sont afférents sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit aussi s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour obtenir plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) et la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1).
